Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la charge financière que constituent pour les collectivités, la réouverture et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19.
Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, le Gouvernement a décidé d'ouvrir les écoles progressivement à partir du 11 mai 2020, dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Pour accompagner les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État, les directeurs d'école ainsi que l'ensemble des membres de la communauté éducative, un protocole sanitaire précise les modalités pratiques. Il s'appuie sur cinq fondamentaux qui sont le maintien de la distanciation physique, l'application des gestes barrières, la limitation du brassage des élèves, le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels, la formation, l'information et la communication.
Pour mettre en application les mesures liées à ces fondamentaux, les communes engagent de nombreuses et lourdes dépenses. En outre, des moyens en personnel supplémentaires sont indispensables.
Aussi, la mise en application de l'ensemble des prescriptions émises par le ministère des solidarités et de la santé engendre des dépenses qui impacteront considérablement les budgets déjà fort contraints des collectivités.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures de compensation financière le Gouvernement envisage d'apporter aux collectivités qui ont eu le mérite de mettre en œuvre en un temps très limité, les dispositions qui leur ont été dictées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 25/03/2021
Conscient de l'impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l'année 2020 a débloqué 4,5 Md, dont 1,75 Md pour les seules communes et intercommunalités. En particulier, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est abondée d'1Md. Par la circulaire du 24 août 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont détaillé l'assouplissement de plusieurs règles budgétaires afin de permettre notamment : - d'étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusque 5 ans ; - de reprendre en section de fonctionnement des excédents d'investissement.
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