Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle. Dans le cas où des sangliers sont à l'origine de dégâts sur un terrain et où ce terrain n'est pas concerné par un bail de chasse, soit parce que la commune refuse de l'intégrer dans le périmètre chassable, soit parce que les dégâts sont intervenus entre l'expiration du précédent bail de chasse et la nouvelle adjudication, il lui demande si la commune est tenue d'indemniser les dégâts subis par les propriétaires concernés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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