Pertes de recettes des collectivités du bloc communal suite à la crise sanitaire du Covid-19

Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 14/05/2020

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les ressources financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de tous les groupements du bloc communal.
Dans le cadre des dispositifs de proximité destinés à atténuer l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises, ces collectivités ont été appelées à suspendre voire à annuler les loyers des immeubles d'entreprise dont elles sont propriétaires et qui sont dédiés à des activités arrêtées ou fortement atténuées par la crise sanitaire depuis le 17 mars. Ces biens immobiliers hébergent en effet des activités très variées tant commerciales, artisanales et industrielles que des services de santé. Or, les dégrèvements de loyers ainsi accordés ne manqueront pas de déséquilibrer sensiblement l'économie des opérations réalisées dans un but de développement. Ils priveront les collectivités de tout ou partie des recettes classiquement employées pour honorer les annuités des emprunts contractés pour les investissements immobiliers concernés. Il faut naturellement ajouter à cela l'interruption de la plupart des services publics locaux rendus contre redevance , qui privera les budgets concernés de recettes d'exploitation tandis que le maintien du personnel et de certains moyens techniques affectés à ces activités continuent logiquement de générer des dépenses courantes de fonctionnement. Enfin, ces conséquences financières des collectivités risquent d'être sérieusement aggravées par la baisse de ressources fiscales attendues notamment pour l'ensemble de la fiscalité professionnelle : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, imposition sur les réseaux, taxes sur les surfaces commerciales et droits de mutations à titre onéreux.
Elle lui demande en conséquence de lui indiquer comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités du bloc communal dans ce contexte avéré de difficultés financières anticipées du fait de la crise sanitaire du Covid-19.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2192

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

En tant que bailleurs, certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité suspendre le loyer d'entreprises installées dans les immeubles leur appartenant. Certains EPCI à fiscalité propre ont par ailleurs mobilisé leur compétence en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise en octroyant des rabais sur loyer, autorisés par l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit, dès le début de l'état d'urgence sanitaire, par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances qui ont permis d'adapter au contexte exceptionnel que traverse actuellement le pays, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux ou de vote des taux de fiscalité. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Il convient également de souligner la mise en place d'un fonds national permettant d'accompagner l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit un mécanisme de soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, inédit par son ampleur. Ainsi, le Gouvernement propose que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre bénéficient en 2020 d'une clause de sauvegarde afin que leurs recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où ces recettes fiscales et d'utilisation du domaine seraient en 2020 inférieures à cette moyenne, l'État versera à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre une dotation de compensation égale à la différence. Ce dispositif devrait bénéficier à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3606