Primes pour les aides à domicile

Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 14/05/2020

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des dispositifs de prime dont est victime le secteur de l'aide à domicile. À l'issue du conseil des ministres du 15 avril 2020, le Premier ministre avait déclaré souhaiter « qu'une prime soit versée aux personnels qui remplissent une mission décisive au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services à domicile du secteur médico-social ».
Pourtant, dans les mesures annoncées le 7 mai 2020, cette mention a disparu. Or, les hommes et les femmes qui travaillent chaque jour avec les personnes âgées dépendantes et fragiles sont à la fois exposés à la circulation du virus et des vecteurs particulièrement sensibles du fait même des publics avec lesquels ils et elles travaillent.
Elle souhaiterait savoir si des dispositifs de prime sont finalement prévus et à quelles échéances. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait comprendre pourquoi autant d'hommes et de femmes se retrouvent de fait sur le bord du chemin après deux mois si difficiles.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2223

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4705