Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 14/05/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. En temps normal, le code du tourisme protège le voyageur en prévoyant le remboursement intégral, en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, vient modifier substantiellement les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement. Ainsi l'opérateur doit proposer à son client soit le report du séjour, soit un avoir valable durant dix-huit mois. Passé ce délai, si l'avoir n'est pas utilisé, le client sera remboursé des paiements effectués. Toutefois, le cas particulier des voyages scolaires soulève des difficultés. D'une part ceux-ci ne peuvent pas toujours être reportés, notamment lorsqu'ils concernent des élèves en fin de cycle destinés à changer d'établissement l'année suivante. D'autre part, la plupart du temps ces séjours, qui ont lieu au printemps ou en fin d'année scolaire, sont proposés aux familles par les établissements scolaires via une association de parents d'élèves ou sportive. De fait, ces associations vont devoir rembourser dès à présent les familles des enfants qui devaient partir en voyage et utiliser leur avoir dans un an au mieux. Or, ces structures associatives, dont l'une des caractéristiques est d'être à but non lucratif, n'ont pas de vocation à réaliser de bénéfices et donc à disposer d'une trésorerie conséquente. Nombre d'entre elles vont amenées à contracter un emprunt afin d'assurer cette charge supplémentaire de trésorerie sur leurs épaules. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir le dispositif et autoriser le remboursement immédiat des voyages scolaires, vendus par des associations, annulés en raison de la crise sanitaire de coronavirus.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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