Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/05/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes fournisseurs des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture.
L'activité de ces professionnels est intimement liée à celle de leurs clients. Ces clients étant à l'arrêt, leurs fournisseurs le sont également. Cette situation a eu pour conséquences une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars, un chiffre nul en avril et mai avec, de plus, une incertitude totale sur une date de reprise d'activité.
Outre ces dommages, il convient de prendre en compte l'annulation des événements culturels, sportifs, touristiques de l'été ainsi que de toutes les manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre.
Les distributeurs-grossistes sont pourtant soumis à d'importantes charges incompressibles, alors que la majeure partie de leurs clients n'ont pu honorer leurs factures en dépit des mesures d'aides de l'État.
La situation est pour eux très critique ; elle leur fait craindre pour la survie de leurs entreprises et de leurs emplois.
Les chances de pérennisation de leur activité semblent bien liées à leur intégration dans le plan de mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Ces acteurs économiques estiment par ailleurs nécessaire de prolonger a minima jusqu'au 31 décembre 2020 les mesures exceptionnelles d'accompagnement pour le retour à l'emploi progressif des salariés de leurs entreprises et ainsi éviter des licenciements massifs et définitifs, faute de pleine activité.
Il lui demande donc s'il entend faire en sorte que les distributeurs-grossistes en boissons soient réellement éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectif : - de protéger les salariés. Aujourd'hui, plus de 11 millions de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise, - de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l'État pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. 78,4 Mds ont d'ores et déjà été accordés pour plus de 425 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S'il n'y avait pas aujourd'hui ces prêts garantis par l'État à hauteur de 300 Mds, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite, - d'aider les petites entreprises de moins de 10 salariés par un fonds de solidarité d'un montant total de 7 Mds, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c'est celui du retour à l'activité de tous, avec l'ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai, date d'une première phase de déconfinement. Si une grande partie des entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture doivent rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires, des mesures supplémentaires ont néanmoins été prises pour leur permettre de faire face à ces difficultés dans les semaines qui viennent. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu'un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. Les fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants, bien que fortement dépendants de ces activités, ne sont pas inclus spécifiquement dans le plan de renforcement des aides mis en place pour ces dernières lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Une part de ces fournisseurs n'a pas été contrainte de fermer pendant la période de confinement et ils pouvaient, s'ils le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. À cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, les nombreuses mesures mises en uvre par le Gouvernement sont accessibles aux fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en uvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État qui sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. En ce qui concerne le dispositif d'activité partielle, il peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle restera en place jusqu'au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Les premières mesures d'urgence et l'aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux fournisseurs et prestataires de services de miser sur une reprise à moyen terme. Le troisième temps de l'action de l'État sera celui de la relance, pour lequel des travaux seront menés avec tous les partenaires et qui donnera lieu à des annonces après l'été. Le ministre de l'économie et des finances a d'ores et déjà précisé qu'elle pourrait reposer sur 4 piliers : - le soutien à l'investissement, pour que l'offre des entreprises reste une offre attractive et technologiquement avancée, - le soutien à la demande, - le soutien des secteurs spécifiques, notamment le tourisme, - la coordination européenne. Ces trois temps, qui s'étalent sur une durée longue et nécessitent de faire preuve de responsabilité collective, montrent l'engagement sans faille de l'État à l'égard des entreprises de tous les secteurs de l'économie française.
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