Question de M. VALLINI André (Isère - SOCR) publiée le 14/05/2020
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du coefficient de variation proportionnelle dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation perçue par les communes.
En effet, la compensation s'effectuant à l'euro près, et le coefficient correcteur neutralisant la surcompensation, de nombreuses communes se voient privées d'une ressource importante issue de l'effort fiscal fourni par leurs habitants.
De plus, laisser aux communes surcompensées de moins de 10 000 € la possibilité de conserver ce surplus tandis que les communes qui obtiennent une surcompensation de plus de 10 000 € doivent reverser l'intégralité du produit généré par le transfert de la TFPB crée une inégalité. Un seuil de 10 000 € devrait au moins pouvoir être conservé par les communes dont le différentiel s'élève à plus de 10 000 €.
Aussi, il lui demande de faire évoluer le dispositif pour permettre aux communes de bénéficier intégralement de leurs ressources fiscales et pour assurer davantage d'équité entre les communes concernées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/09/2020
La réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d'habitation, se traduit par une compensation à l'euro près des ressources des collectivités. Cette neutralité est assurée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en substitution de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Les communes conservent ainsi une imposition dotée d'un pouvoir de taux. Cette opération ne garantit pas à elle seule l'équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource, d'où l'application au produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un coefficient correcteur par l'intermédiaire duquel les communes surcompensées pour plus de 10 000 seront prélevées au profit des communes sous-compensées. Lors de la suppression de la taxe professionnelle, la compensation s'équilibrait grâce à des prélèvements et reversements de fiscalité via le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) qui était figé en dépit de l'évolution des bases fiscales. Le coefficient correcteur de compensation de la taxe d'habitation évoluant comme les bases de fiscalité, permettra d'adapter chaque année le montant du prélèvement ou du reversement à la variation des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de la commune. Ainsi, environ 7 000 communes, dont 6 700 de moins de 1 000 habitants, bénéficieront de ce seuil et auront, après l'entrée en vigueur de la réforme, des ressources supérieures à celles perçues antérieurement. Le seuil de 10 000 laissé aux communes surcompensées a été établi de manière à préserver un grand nombre de communes rurales. Par ailleurs, il est prévu que ce mécanisme fasse l'objet d'une évaluation au cours du premier semestre 2023. Un rapport devra être remis au Parlement avant le 1er mars 2023 évaluant notamment les conséquences du système voté sur les ressources des communes et leurs capacités d'investissement.
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