Importations de bois de chauffage en provenance des pays de l'Est

Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 14/05/2020

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commerce du bois de chauffage.

La crise sanitaire actuelle a profondément impacté l'économie française. Il est aujourd'hui recommandé aux citoyens français de favoriser les commerces de proximité et le 100 % français.

Si les entreprises qui commercialisent du bois de chauffage se réjouissent de cette recommandation faite aux Français, cette dernière ne suffira cependant pas à compenser les pertes d'exploitation liées à la concurrence déloyale dues aux importations de bois en provenance des pays de l'Est.

En effet, de nombreux vendeurs se fournissent dans les pays de l'Est, et revendent du bois de qualité plus que douteuse. Les entreprises de bois de chauffage qui se fournissent en France sont inquiètes.

Dans ces conditions, il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette concurrence déloyale de nature à mettre en péril de nombreuses entreprises françaises.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2200

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/09/2020

La France possède la quatrième ressource forestière de l'Union européenne, avec une forêt mixte et en croissance, et dispose donc d'un potentiel élevé. Dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, et en termes d'appréciation de sa criticité, la filière forêt-bois s'est révélée être un secteur essentiel pour le bon fonctionnement des secteurs d'importance vitale pour la Nation, notamment dans les domaines de l'alimentation (emballages), de la santé (cellulose), mais aussi au plan énergétique. Depuis 2012, les importations françaises de bois énergie -sous ses différentes formes (bûches, plaquettes, briquettes, granulés, sciures…) - ont augmenté de manière significative passant de 830 000 tonnes (t) à 2,1 millions de t en 2019. Elles représentent aujourd'hui, en quantité, 8 % de la consommation nationale de bois énergie. La part des pays de l'Est dans ces importations de bois énergie a doublé depuis 2012 pour atteindre 4,2 % en 2019. En incluant les importations transitant par la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, la quantité de bois énergie consommée en France et récoltée dans les pays de l'Est -principalement Pologne, États baltes et Russie- est estimée au total à 200 000 t en 2019, soit 10 % des importations. Le règlement bois de l'Union européenne (RBUE) permet de s'assurer méthodiquement de la légalité du bois importé, pour qu'il ne résulte pas d'exploitation illégale. À cet égard, les pays de l'Est -dont la Russie et l'Ukraine- font l'objet d'une vigilance particulière. Le plan de contrôle 2020 prévoit d'ailleurs de mener des vérifications auprès des importateurs de bois énergie venant de ces deux pays. Le RBUE étant adopté par l'ensemble des États membres, il assure le même niveau de garanties pour les bois d'importation transitant par un autre pays d'Europe avant d'être commercialisé en France. De même, la directive 2018/2001 dite RED 2 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables vise plus de transparence et d'encadrement en matière d'énergies renouvelables. Concernant la biomasse, elle encadre -par exemple- les critères de durabilité, notamment en termes d'utilisation des sols pour la biomasse forestière, avec des critères d'exploitation et de légalité de la récolte. La transposition de cette directive au niveau français est en cours avec l'objectif d'une publication d'ordonnance avant la fin 2020 et de décrets d'application au printemps 2021. En outre, les aides apportées aux installations biomasse implantées sur le territoire national via les dotations du fonds chaleur, administré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sont soumises à l'approbation d'un plan détaillant strictement leur approvisionnement. Celui-ci doit notamment recueillir l'avis favorable de cellules régionales, placées sous l'autorité des préfets de région et associant notamment les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'ADEME, qui vérifient la compatibilité de chaque plan d'approvisionnement avec les potentialités forestières locales en bois énergie, en s'appuyant sur les diagnostics et objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois. À cet égard, les conditions d'éligibilité des demandes d'aide au fonds chaleur stipulent que le recours au bois d'importation doit être étudié au cas par cas, en particulier lorsqu'il s'agit de résoudre un problème ponctuel de conflit d'usage. Dans le cas de projet frontalier, l'importation sera possible, si elle s'inscrit dans un rayon d'approvisionnement en cohérence avec la taille du projet. Sinon, l'importation doit être définie de façon temporaire, limitée en volume, après s'être assuré que des moyens ont été donnés pour mobiliser les biocombustibles disponibles dans l'aire d'approvisionnement et avoir fait l'objet d'un bilan environnemental.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3885