Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incompréhensions exprimées par des ergothérapeutes quant au traitement différencié entre les professionnels de santé, constaté notamment à l'occasion de la crise sanitaire due au Covid-19. Des ergothérapeutes n'ont pas été destinataires d'une obligation administrative de fermeture, puisqu'il était nécessaire de maintenir les soins. Toutefois, les associations représentatives des ergothérapeutes ont conseillé à leurs adhérents de cesser de recevoir du public, pour des raisons de sécurité pour les patients. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier des aides prévues pour le mois de mars 2020. Les ergothérapeutes comme les psychomotriciens ont du attendre le 14 avril 2020, pour pouvoir pratiquer du télésoin alors que les kinésithérapeutes, les infirmiers et les médecins y étaient autorisés, dès le début du confinement. Puis, l'annonce a été faite de la possibilité voire de la nécessité pous les professionnels de ville libéraux de maintenir et de réaliser des soins, notamment pour les personnes en situation de handicap. Cependant, les ergothérapeutes ne figurent pas dans la liste des professionnels de santé susceptibles de pouvoir bénéficier de masques, dans les officines de pharmacie. De plus, ces professionnels de santé ne pourront pas prétendre à l'aide annoncée le 29 avril 2020, destinée au financement des charges liées au fonctionnement de leurs cabinets, n'étant pas conventionnés par la sécurité sociale. Des ergothérapeutes déplorent un système français à double vitesse, distinguant les professionnels de santé conventionnés et ceux qui ne le sont pas. Ils s'interrogent sur leur place dans la société, dans les écoles, auprès des personnes âgées à domicile et sur les raisons qui s'opposent à une prise en compte de la prévention. De nombreuses familles ne peuvent faire appel à leurs services, pour des raisons budgétaires. Très peu d'assurances complémentaires santé proposent la prise en charge les frais d'ergothérapie. Ils rappellent que souvent les familles qui maintiennent le suivi sont celles qui prétendent à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ils s'interrogent sur la possibilité d'un conventionnement libre avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et proposent qu'une étude sur l'impact de l'accès aux services d'ergothérapie pour toute la population, remboursés par la sécurité sociale, via un conventionnement libre (hors T2A) soit effectuée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces professionnels de santé.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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