Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 14/05/2020
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des plateformes de financement participatif - « crowdlending » - dans le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises.
L'enjeu des PGE est de couvrir les besoins en fonds de roulement (BFR) des entreprises, avec notamment des rééchelonnements des dettes ou des crédits de trésorerie, mais aussi en jouant de manière solidaire, au sein des filières, sur les délais de paiement du crédit clients-fournisseurs et sur le prêt inter-entreprises.
Si le Gouvernement s'appuie uniquement sur les banques pour injecter les 300 milliards d'euros de prêts garantis dans l'économie, beaucoup d'entreprises (petites, moyennes et très petites entreprises notamment) risquent de se retrouver dans un « effet de ciseaux » cruel entre les échéances à court terme et le manque de trésorerie pour redémarrer la machine économique post-confinement.
Il existe aujourd'hui un risque dans l'exécution de ces mesures d'aide car les demandes seront plus nombreuses que les capacités de traitement des banques.
Une solution serait de multiplier les canaux de financement des PGE, au-delà des banques, pour maximiser la couverture des entreprises qui pourraient en bénéficier, et ainsi sauver le tissu productif.
À ce stade, seuls les particuliers et les fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF, 100 % dédiés au financement de TPE et PME) peuvent souscrire des prêts émis par des plateformes (statut intermédiaire en financement participatif) dans le dispositif des prêts garantis par l'État.
Cependant, les personnes morales ont été exclues de cette possibilité alors qu'elles ne sont pas moins averties que les personnes physiques et les fonds ELTIF. Dans la filière agroalimentaire, certains groupes (Carrefour par exemple) se sont portés volontaires pour ce type de financements auprès de certains de leurs partenaires habituels. L'intérêt de les intégrer paraît donc évident.
Ainsi pour éviter des faillites en cascade, il pourrait être utile d'élargir le dispositif de la garantie de l'État aux entreprises qui financeraient une partie du prêt, via des plateformes, à des entreprises de leur filière.
Cela signifierait d'élargir le dispositif PGE aux plateformes capables d'émettre des minibons (ex-bons de caisse). Ces derniers sont une version moderne des reconnaissances de dettes connues pour les échanges entre entreprises. En effet, dans le contexte de la crise économique actuelle, toutes les forces sont importantes pour relancer l'économie.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les entreprises qui prêteraient à leurs partenaires, dans leur filière, puissent bénéficier de garantis de l'État, au même titre que les banques, les fonds ELTIF ou les particuliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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