Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 14/05/2020
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des restaurateurs en ces temps de pandémie.
Après une audition des acteurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en date du vendredi 24 avril 2020, le ministre de l'économie et des finances a annoncé travailler sur la mise en œuvre de mesures permettant d'accompagner les restaurateurs vers une réouverture prochaine.
Depuis, l'exécutif a notamment permis la création d'un fonds de solidarité, allouant sur demande 10 000 euros aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à deux millions d'euros de chiffre d'affaires.
Toutefois, malgré ce soutien financier, la réouverture de ces établissements ne doit pas se faire au détriment de conditions sanitaires décentes pour les salariés et leurs clients.
Ainsi, l'inquiétude commence à monter chez les acteurs de ce secteur, qui manquent de garanties, tant financières, que sanitaires. De ce fait, un engagement ferme et concret du Gouvernement doit être de mise. Plusieurs leviers peuvent être actionnés par l'exécutif pour aider les restaurateurs qui font face à de nombreuses difficultés.
Actuellement, les prêts garantis par l'État ne sont par exemple pas automatiques. Certaines entreprises, notamment dans le monde de la restauration, font le choix vertueux de travailler avec des producteurs locaux, tout en respectant un juste prix pour les consommateurs et en développant un modèle solidaire et écologique. Pour ces entrepreneurs, les retours sur investissement sont parfois longs à obtenir. De ce fait, les banques privées ne leur permettent pas de bénéficier de prêts à taux avantageux, contrairement à des professionnels aux rendements plus importants, mais plus polluants. L'État doit donc faciliter le soutien à ces entrepreneurs, notamment ceux qui mettent en place des dispositifs soucieux de l'environnement. Il devrait donc être permis que la banque publique d'investissement puisse accorder des prêts aux entreprises directement, sans passer par un accord bancaire.
Ensuite, il est à noter qu'à la réouverture de leurs établissements, de nombreux restaurateurs vont se trouver sans moyens financiers pour reprendre leurs activités, la faute à une trésorerie asséchée en raison de la crise sanitaire. Ils ne pourront de ce fait pas forcément réembaucher leurs salariés. Il est donc primordial que les dispositifs de chômage partiel, actuellement en place, se poursuivent après le déconfinement et dans les mois à venir.
Pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les maux sont nombreux, mais des solutions existent.
Ainsi, elle souhaite savoir quelles seront les mesures mises en place afin de stabiliser la situation de ces établissements ainsi que celle de leurs employés, le temps qu'une activité normale soit économiquement et sanitairement à nouveau envisageable.
- page 2199
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020, - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d'activités françaises. Pour ces secteurs, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai 2020) pour bénéficier des mesures renforcées. Pour les entreprises du secteur de la restauration notamment, le fonds de solidarité reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin 2020 : seront éligibles les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 M (au lieu de 1 M actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 . Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les entreprises de ce secteur, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre 2020. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai 2020). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ce secteur d'activité, notamment, pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Le déploiement du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds, s'appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, entreprises de taille intermédiaire -ETI-, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, ) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur sont adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'Etat. Elles se sont notamment engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l'artisanat. Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. Au mois de juin 2020, plus de 96 Mds de PGE ont été accordés par les banques à plus de 486 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 5 juin 2020 de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la FBF, les refus de prêt garanti concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu'une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l'octroi d'un prêt garanti parce qu'elles se trouvent peu affectées par la crise ou qu'elles bénéficient d'une trésorerie suffisante. Le Gouvernement veille, en lien avec Bpifrance, la FBF et les principales banques, à s'assurer que le dispositif soit le plus ouvert possible pour les professionnels ayant besoin de financer leur activité. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement accompagne la reprise d'activité de l'ensemble de l'économie tout en préservant les secteurs les plus impactés par les restrictions réglementaires mises en uvre pour lutter contre la propagation du Covid-19. Il s'engage pour que le monde de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, de l'événementiel et des sports puisse faire face à cette situation sans précédent et retrouve, dès que possible, le meilleur niveau d'activité. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
- page 3761
Page mise à jour le