Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/05/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report des obligations liées à l'interdiction de la gomme cassia dans le secteur de l'alimentaire animal.
La gomme cassia a été retirée du marché de l'Union européenne par le règlement d'exécution (UE) 2019/1947 de la Commission du 22 novembre 2019 concernant son autorisation en tant qu'additif pour l'alimentation des chats et des chiens.
Si en temps normal, une solution aurait pu être trouvée pour remplacer l'utilisation de ce gélifiant avant son retrait des marchés prévu le 16 juin 2020, les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles l'industrie se trouve dans le contexte actuel rendent techniquement impossibles la recherche de produits alternatifs ou l'importation de produits depuis l'étranger.
Le règlement prévoyait que « pour des raisons d'ordre pratique, il convient d'accorder aux opérateurs une période d'une durée limitée pour le retrait du marché des stocks existants de cet additif et des aliments pour animaux qui en contiennent afin de leur permettre de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. ». La situation empêche le secteur de se préparer convenablement aux nouvelles exigences. Ainsi, une demande auprès de la Commission européenne visant l'extension de six mois de la durée limitée pour le retrait des marchés d'aliments contenant les additifs semble pertinente.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend à titre exceptionnel assouplir les conditions prévues par le règlement européen et proroger jusqu'en janvier 2021 les délais de mise aux normes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
La gomme cassia est un additif gélifiant utilisé dans l'alimentation des animaux de compagnie. Comme tous les additifs pour l'alimentation animale initialement autorisés au titre de la directive 70/524/CEE, elle a fait l'objet d'une réévaluation dans le cadre du règlement (CE) n° 1831/2003 qui a abrogé et remplacé cette directive. Au terme de cette réévaluation, le règlement (UE) 2019/1947 a renouvelé l'autorisation de la gomme cassia, mais selon un cadre plus restrictif que le régime antérieur. Il prévoit notamment une diminution de la dose maximale d'usage, ainsi que des critères de pureté plus stricts. Le règlement accorde aux opérateurs, pour des raisons d'ordre pratique, une période d'une durée limitée pour leur permettre de se préparer aux nouvelles exigences de cette autorisation soit en modifiant leur usage de la gomme cassia, soit en cessant de l'utiliser. Cette période transitoire a, pour partie, coïncidé avec les importantes perturbations logistiques et économiques provoquées par la pandémie de Covid-19. Ce contexte a pu contraindre et retarder les démarches de mise en conformité des professionnels, en réduisant leur capacité à travailler à des formulations alternatives et en bloquant leurs possibilités de s'approvisionner en gélifiants de substitution, principalement importés de pays tels que l'Inde, fortement touchés par la crise. Dans ce contexte, les professionnels ont pu bénéficier d'une souplesse en termes de délais jusqu'à la fin de l'année 2020, accordée au cas par cas, à titre exceptionnel, au motif d'une situation particulière le justifiant objectivement, dans la limite de ce qui était nécessaire pour une mise en conformité avec toutes les diligences requises, et après qu'il ait été vérifié que ceci n'avait aucune incidence sanitaire et s'accompagnait d'une parfaite transparence vis-à-vis des consommateurs.
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