Autorisation de la pratique du télésoin en orthoptie

Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/05/2020

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les orthoptistes se voient toujours, à ce jour, refuser la possibilité d'exercer le télésoin.
Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l‘expansion de l'épidémie.
Ces gestes forts ont été consentis de plein gré par solidarité, pour ne pas aggraver la crise sanitaire.
Si le télésoin en orthoptie pouvait se pratiquer, nouveau mode d'exercice que la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé autorise dans son article 53, il permettrait de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possibles et en particulier les patients chroniques ou en état de faiblesse qui ne devraient pas courir le risque de se déplacer jusqu'aux cabinets.
Malgré des demandes nombreuses et répétées, faites depuis des semaines, les orthoptistes se voient toujours refuser cette possibilité d'exercice et sont à ce jour les seuls rééducateurs à ne pas y avoir accès.
En effet, le syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) a déposé le dossier du télésoin en orthoptie simultanément auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), juste après que les orthophonistes l'ont fait, en même temps que les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Ces quatre professions ont, elles, obtenu cette autorisation. Ce n'est toujours pas le cas pour les orthoptistes.
Aussi, elle lui demande s'il lui est possible d'envisager l'autorisation de la pratique du télésoin en orthoptie, ce qui permettrait d'éviter des catastrophes pour la santé visuelle de la population.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2214

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque