Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la qualité des équipements sanitaires importés.
Il rappelle que face à la pénurie de masques et de petits équipements dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'État, les collectivités territoriales, les entreprises notamment ont commandé à l'étranger d'importantes quantités de ces matériels.
Plusieurs cas de mauvaise qualité de ces équipements, en particulier de masques et blouses, ont été constatés avec inquiétude par des personnels soignants et qui obligent, de fait, à devoir changer ces matériels plus régulièrement. Certains sont même inutilisables à leur première utilisation. Le même constat à propos de la qualité défaillante a été fait dans plusieurs autres pays européens.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement s'assure de la fiabilité des fournisseurs de ces équipements, s'il compte renforcer les contrôles et durcir les normes. Fort de l'expérience de la crise sanitaire, qui a mis en relief la pénurie d'équipements et les aléas de qualité des productions en Asie, il souhaite savoir si l'État envisage de favoriser à l'avenir une production nationale ou réalisée en coopération avec d'autres pays de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'épidémie de Covid-19 s'est accompagnée comme malheureusement lors de chaque crise d'une recrudescence des fraudes et escroqueries. Ces fraudes sont très variées et touchent tant les consommateurs que les entreprises. Les services de l'État ont ainsi mis en évidence des arnaques liées à l'achat de produits permettant d'accomplir les gestes barrières (gel hydro-alcoolique et masques notamment) mais également la commercialisation de « produits miracles » pour se protéger du virus, des escroqueries via de faux ordres de virements, des démarchages en usurpant l'identité de professionnel ou de l'administration. Ces arnaques sont d'autant plus inacceptables qu'elles visent des personnes et des entreprises déjà durement touchées par les craintes liées au coronavirus et par les mesures de confinement. L'ensemble des services de l'État sont donc mobilisés, depuis le début de la crise, pour faire cesser ces pratiques et les faire sanctionner. Pour lutter encore plus efficacement contre ces fraudes protéiformes, une « task-force de lutte contre les fraudes au Covid-19 » a été mise en place à l'initiative du ministère de l'économie et des finances pour partager plus efficacement les signaux faibles et les renseignements, utiliser au mieux les pouvoirs d'enquêtes et les compétences de chacun et ainsi optimiser l'action de l'État. Cette « task-force » de lutte contre les fraudes regroupe notamment les différents services d'enquête des ministères économiques et financiers (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de la protection des consommateurs, directions générales des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la surveillance des produits importés et des finances publiques (DGFIP) pour les renseignements fiscaux) et du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) ) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice ainsi que plusieurs autorités administratives (commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité des marchés financiers (AMF), autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ). En complément, une cellule spécifique de renseignements a été mise en place par le ministère de l'action et des comptes publics pour assister les acheteurs publics dans l'achat de matériel de protection. Ces différentes actions ont permis d'apporter une réponse rapide et efficace aux pratiques délictuelles observées pendant cette crise. En parallèle de cette action de contrôle, la situation sanitaire sans précédent qu'a connue la France ayant provoqué une augmentation inédite des besoins en masques de protection à usage sanitaire à destination des professionnels de santé et des patients atteints par le coronavirus, le Président de la République a fixé le 31 mars dernier un objectif clair : renforcer la production nationale en masques de protection à usage sanitaire pour assurer l'indépendance de notre pays avant la fin de l'année 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement travaille à la structuration d'une filière industrielle de production de masques sanitaires en France ; elle mobilise la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy pour accompagner toute la chaîne de valeur : fabricants de machine, production de matières premières et émergence de nouveaux producteurs de masques. Les capacités de production des quatre fabricants historiques implantés en France (Kolmi-Hopen, Paul Boyé, Valmy, Macopharma) ont été renforcées au cours des dernières semaines, avec le soutien de la DGE pour sécuriser les approvisionnements en matière première. D'une production de 3,5 M de masques sanitaires par semaine avant la crise, leur production hebdomadaire est ainsi passée à 10 M de masques en avril. Parallèlement, de nouveaux acteurs de la filière ont été mobilisés : Brocéliande, Savoy, BB Distrib, et Bio Serenity. Le développement de ces nouvelles lignes de production permettra, combinée avec les capacités des producteurs historiques, la fabrication de 20 M de masques sanitaires, par semaine d'ici fin mai. La conjugaison de l'ensemble de ces actions a permis à santé publique france de contractualiser la commande de plus d'1 Md de masques fabriqués en France et qui seront progressivement livrés d'ici à décembre 2020. Ces actions permettent de viser une capacité de production installée en France supérieure à 50 M de masques par semaine d'ici la fin d'année, renforçant considérablement l'indépendance stratégique de la France sur ce sujet.
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