Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017. Cet accord prévoit, notamment, que les élèves volontaires pourront, du CE1 au CM2, recevoir un enseignement de la langue arabe, pendant le temps scolaire, à hauteur d'une heure et demie par semaine. Au-delà de la légitimité, fort discutable compte tenu des alertes répétées émises par les équipes éducatives, qui évoquent unanimement un recul de la maîtrise de la langue française, d'une telle innovation, l'intervention de ce décret, trois ans après la conclusion de l'accord en cause, au cours de la plus grande crise sanitaire mondiale de l'histoire récente interroge sur les motivations du Gouvernement. Elle lui demande donc pour quelles raisons le choix d'une période plus propice au débat démocratique, seul à pouvoir assurer la transparence de la décision publique, n'a pas été retenu par le Gouvernement. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer de la parfaite transmission des valeurs de la République, et notamment du principe de laïcité, par des professeurs venus de l'étranger. Elle lui demande enfin si la maîtrise de la langue française, langue de la République, ne doit pas demeurer la priorité de l'école élémentaire.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/11/2020
L'accord conclu, le 31 mars 2017, avec la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, s'inscrit dans le cadre d'une stratégie déterminée de régulation de l'enseignement de la langue arabe en France. Le Président de la République l'a confirmé lors du discours qu'il a prononcé aux Mureaux le 2 octobre 2020 : le dispositif mis en place dans les années 1970 et 1980 « d'enseignements de langues et cultures d'origine » (ELCO) est en cours de remplacement par les enseignements internationaux de langue étrangère (EILE). Pour mémoire, ces enseignements sont délivrés sur la base de partenariats avec les pays d'origine. Pour la langue arabe, des accords avaient été conclus avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Dans le même esprit, les EILE fonctionnent sur le principe de la mise à disposition par des pays partenaires, d'enseignants compétents cette compétence faisant l'objet d'une vérification - pour offrir aux élèves un enseignement de langue vivante en complément du temps scolaire. Les EILE repositionnent cet enseignement de langues d'origine en tant que langues vivantes de communication internationale ouvertes à tous les élèves volontaires, sans distinction de nationalité ou d'origine. L'adoption, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), d'un plan langues en 10 mesures intègre désormais cet enseignement dans une offre globale et cohérente. Dans ce cadre, les EILE sont des cours de langue vivante étrangère, optionnels, fondés sur le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Au-delà de l'amélioration qualitative des enseignements délivrés, le contrôle des contenus pédagogiques enseignés en classe est renforcé. La maîtrise de la langue française par les enseignants mis à disposition (niveau B2 minimum exigé) est une condition à l'ouverture de ces cours de langues. Par ailleurs, les enseignants mis à disposition dans le cadre des EILE sont inspectés par les personnels d'inspection du MENJS qui sont mobilisés pour s'assurer que les enseignements offerts aux élèves dans ce cadre, respectent strictement les principes généraux de l'éducation nationale, et notamment la laïcité, comme en dispose l'accord. La transformation des ELCO en EILE s'inscrit dans le cadre du programme des enseignements de langue arabe, mis en place depuis 2010, qui a été élaboré par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de recherche (IGESR), en collaboration avec les pays partenaires, dont la Tunisie. Les manuels et les outils pédagogiques utilisés par les enseignants obéissent aux mêmes principes et font l'objet d'une attention particulière des corps d'inspection. L'existence de ces EILE ne remet nullement en cause la priorité accordée par le MENJS aux savoirs fondamentaux et en particulier à la maîtrise de la langue française de nos élèves. En effet, ces enseignements de langue, optionnels, se déroulent en dehors des 24 heures d'enseignement règlementairement fixées. Aussi, les EILE ne se substituent pas aux enseignements des autres disciplines, qu'il s'agisse, entre autres, du français, des mathématiques ou encore de l'enseignement moral et civique. Enfin, la principale caractéristique de l'EILE par rapport à l'ELCO est la réduction du volume horaire d'enseignement, le faisant passer de 3 heures hebdomadaires dans le cadre de l'ELCO à 1h30 dans l'EILE. Ce faisant, l'horaire dévolu à l'EILE est désormais strictement identique à celui consacré à l'apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, prévu par les programmes de l'école élémentaire. Le calendrier de publication de l'accord conclu avec la Tunisie respecte pleinement les modalités administratives inhérentes à ce type de procédure. La France a accusé réception le 6 mars 2019 de l'instrument tunisien de fin des procédures internes établi le 5 mars 2019. La Tunisie a accusé réception le 6 février 2020 de l'instrument français de fin des procédures internes établi le 16 septembre 2019. Selon son article 17, le présent accord prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification. Dans ces conditions, le décret de publication 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord est cohérent avec le calendrier ci-dessus.
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