Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 14/05/2020
Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inégal accès au chômage partiel entre les établissements culturels durant la crise épidémique de Covid-19.
Les établissements culturels sont durement frappés par les mesures de confinement mises en place pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions générales destinées à accompagner et soutenir les établissements souffrant de l'interruption de leurs activités, dont le dispositif d'activité partielle.
Lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le jeudi 16 avril 2020, le ministre de la culture a indiqué qu'il s'employait à adapter les conditions d'accès à ces dispositifs pour permettre, dans la mesure du possible, aux acteurs culturels de bénéficier des mesures de droit commun.
Si les associations culturelles ont été autorisées à faire usage du dispositif d'activité partielle, tout en conservant le bénéfice de leurs subventions, d'autres structures, telles que les structures en régie, sont exclues de ce dispositif.
Le critère du statut juridique crée ainsi une inéquité entre des établissements qui ont pourtant les mêmes fonctions et activités, et jouent le même rôle quant à l'offre culturelle et à la production artistique nationale. Ces structures sont pourtant de même nature et de même réseau (les maisons d'opéra, les structures municipales et le réseau labellisé...).
Cette différence dans les modalités d'accompagnement a des impacts importants à plusieurs endroits, notamment au niveau de l'offre culturelle territoriale.
Les établissements qui ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel remettront beaucoup plus de temps à se redresser et donc à maintenir leurs missions de production et de diffusion. Pour le théâtre de Caen, l'impact de cette inéligibilité est de 1,4 M€ sur les productions de septembre à décembre.
Cette disparité de traitement aura aussi des conséquences sur les ensembles indépendants nationaux qui n'auront plus de partenaires de production. On peut craindre également un déséquilibre dans la capacité à s'inscrire dans les réseaux européens de production.
Si cet état perdure, cela aurait des conséquences dramatiques sur la capacité de certaines structures culturelles à relancer une dynamique sur nos territoires une fois la reprise de l'activité possible, ainsi que sur les finances des collectivités territoriales.
Aussi, elle lui demande que le dispositif de chômage partiel soit rapidement adapté pour corriger cette inégalité de traitement entre établissements culturels.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/12/2021
L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Plusieurs mesures de sauvegarde des emplois et des compétences ont été mises en place en urgence et, parmi elles, l'adaptation et la mobilisation massive du dispositif d'activité partielle. Dans sa décision « Syndicat mixte Savoie Grand Revard » du 28 janvier 2021 (req. no 432340), le Conseil d'État a confirmé l'éligibilité des structures en régie à cette mesure pour leurs salariés de droit privé, dès lors qu'elles adhèrent à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. En conséquence, tous ces établissements peuvent désormais recourir à ce dispositif.
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