Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la période des soldes d'été 2020.
L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. L'arrêté du 27 mai 2019 fixe, entre autres, la durée de chaque période de soldes à quatre semaines.
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les commerçants ont fermé les portes de leurs magasins à la mi-mars. Leur réouverture interviendra progressivement à compter du 11 mai, suivant le respect des dispositions sanitaires et des règles de distanciation sociale. En raison de cette mesure de fermeture, les commerçants qui ont pour la plupart d'entre eux effectué aucune vente, rencontrent des difficultés financières sérieuses.
Aussi, décaler la période des soldes d'été après le 15 août serait un atout considérable pour relancer les ventes et permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks importants en magasin de la collection printemps-été 2020. L'encadrement des promotions agressives (ventes à perte, ventes privées, etc.) un mois avant la date de report des soldes s'avère aussi être une nécessité tout comme la levée de la règle des trente jours stipulant que les produits soldés doivent être ceux déjà proposés à la vente et payés un mois avant le début des soldes. Outre le fait qu'elles faciliteraient l'écoulement de leurs stocks conséquents, ces dispositions permettraient aux commerçants de reconstituer leur trésorerie.
Compte tenu de la situation particulièrement délicate dans laquelle se situent de nombreux commerçants, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre en ce qui concerne la période des soldes d'été 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
À l'issue des concertations menées, le Gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.
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