Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la fédération nationale des gîtes. L'hébergement représente un volume d'affaires annuel direct et indirect de près de 1.1 milliard d'euros avec 31 745 emplois créés et près de 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Ce sont également près de 500 millions d'euros investis annuellement par les propriétaires adhérents pour la rénovation du patrimoine bâti. Pour le département de la Drôme ce secteur représente une activité économique importante pour l'artisanat et le commerce local avec près de 850 hébergements et 550 propriétaires qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique. Aussi ces derniers souhaiteraient pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, ou, pour ceux qui se sont endettés, pouvoir bénéficier d'un report d'annuités d'emprunts ou d'annulation de leurs charges sociales et fiscales. Aussi il lui demande quelle suite il compte donner à ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes durant la période de confinement, notamment l'activité des adhérents du réseau « gîtes de France ». Ces hébergements ont pu cependant augmenter leur activité au fur et à mesure de la levée des restrictions des déplacements du 11 mai et du 2 juin 2020, en mettant en uvre des mesures sanitaires spécifiques de protection de leurs clients. Les protocoles sanitaires applicables aux meublés de tourisme ont notamment été publiés sur le site internet du ministère du travail. Il y a lieu de préciser que les meublés de tourisme, comme les chambres d'hôtes, n'ont jamais fait l'objet de fermeture administrative au niveau national. Toutefois, dans certains départements, les autorités administratives ont pu être conduites à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Ile-de-France). Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Le cinquième conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne visent pas les hébergements gérés directement par les particuliers, en leur qualité de loueurs en meublés ou de chambres d'hôtes, cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont éligibles à diverses mesures d'aides (prise en charge du chômage partiel des salariés, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l'État -PGE-, report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d'accompagnement et de prêts de Bpifrance). Au demeurant, les perspectives de location des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes restent bonnes pour l'été et l'automne 2020 ; les Français souhaitant privilégier le territoire national pour leurs vacances. Ce type d'hébergement offre également de bonnes garanties de sécurité sanitaire (le voyageur n'est généralement en contact qu'avec le loueur). Le secteur de l'hébergement touristique par les particuliers paraît par conséquent en mesure d'absorber le choc économique du confinement et de la pandémie. A titre de mesure d'accompagnement, les exploitants des hébergements concernés devraient pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un allégement de la taxe de séjour, cette décision appartenant aux collectivités locales concernées. Ces dernières devraient aussi avoir la faculté de réduire des deux-tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme, l'État s'engageant à financer la moitié de la réduction de la CFE. Ces mesures sont actuellement en discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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