Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/05/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle, privés d'emploi depuis la mise en place du confinement, et pour une durée indéterminée.
Les rassemblements et spectacles sont interdits par les pouvoirs publics, l'ensemble des travailleurs du spectacle affiliés aux annexes 8 et 10 de l'assurance chômage se retrouve donc dans une situation très délicate et a besoin d'actions rapides et concrètes de la part de l'État.
Ces professionnels demandent donc, d'une part, le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. A cela s'ajoute la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et quand les regroupements à plus de 5 000 personnes seront autorisés. Ils réclament, d'autre part, une prise en compte des nouveaux statuts aux annexes 8 et 10 pour les nouveaux prétendants au régime ou ceux qui auraient perdu leur statut au cours de l'année précédente et ceci à partir de 200 heures.
Ils ajoutent, en outre, que les mesures proposées par le Gouvernement ou par l'assurance chômage ne permettent en rien de préserver les statuts des indépendants et des petits prestataires qui se retrouvent également sans activité professionnelle.
Considérant que tant que la réouverture de l'ensemble des salles ne sera pas effective, cette profession sera privée de travail, il lui demande de quelle manière il entend soutenir ce secteur d'activité dans l'attente de spectacles et manifestations culturelles à nouveau autorisés.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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