Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise de mesures en faveur des intermittents du spectacle.
Alors que la reprise des grands rassemblements et spectacles ne sera pas possible avant la prochaine saison, de nombreux intermittents du spectacle, et plus largement les entreprises et salariés dans le domaine de la culture, se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée.
En effet, plusieurs intermittents seront bientôt en fin de droit du chômage et se retrouveront de ce fait au RSA (revenu de solidarité active). Certains salariés se retrouveront avec une perte de plus de 50% de leurs revenus et les entreprises du secteur se retrouvent avec une perte de chiffre d'affaire colossale. Or, aucune mesure autre que l'allongement de la période de recherche de travail pour la durée du confinement, et alors même qu'aucun travail ne sera disponible pour eux à l'issue de celui, n'a été prise pour pallier les difficultés rencontrées par la profession. De plus, ceux dont les droits ont pris fin avant la période de confinement ne bénéficieront d'aucune prolongation de droit.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir autoriser la prolongation exceptionnelle de leurs droits jusqu'à mars 2021, date à laquelle ils devraient être en mesure de reprendre une activité.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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