Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 07/05/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des propriétaires de gîtes.
Créée en 1955, la fédération nationale des gîtes de France® est un acteur de référence en Europe de l'accueil chez et par l'habitant, 42 000 propriétaires ouvrent les portes de leurs demeures et proposent plus de 60 000 hébergements (gîtes, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, gîtes d'enfants, gîtes d'étapes, campings & chalets) dans toute la France.
La marque fédère 600 emplois pérennes et qualifiés au niveau national.
Le label Gîtes de France® est garant d'un haut niveau de qualité pour satisfaire aux exigences d'un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire.
L'hébergement en Gîtes de France® est aujourd'hui une réalité économique forte qui représente un volume d'affaires annuel direct et indirect de près de 1,1 milliard d'euros : 31 745 emplois directs, indirects et induits créés et près de 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux.
Ce sont également près de 500 millions d'euros investis annuellement par les propriétaires adhérents pour la rénovation du patrimoine bâti.
Dans le département de l'Ain, par exemple, ce sont près de 500 hébergements et 360 propriétaires qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique.
Rien que dans ce département, l'impact économique de Gîtes de France Ain est estimé à 18 millions d'euros ( chiffre d'affaires directe et indirect) pour 284 emplois.
Les acteurs de cette filière souhaite donc avoir des précisions sur le redémarrage de la saison touristique, ainsi que sur les mesures de soutien qui pourraient être rapidement annoncées par l'État.
Elle le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l'activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d'entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l'absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l'immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d'un montant total de 18 Mds pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d'aides et les a étendues à différents secteurs d'activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées à la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d'activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d'accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l'État (PGE) « saison ». En outre, d'autres mesures, telles que l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public, l'allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d'environ 13 milliards d'euros de soutien. Enfin, 3 Mds d'investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 ), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers pourront toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L'État financera la moitié de la réduction de la CFE.
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