Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 07/05/2020
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des dentistes et orthodontistes face à l'épidémie de Covid-19. Cette profession médicale est particulièrement exposée en raison de son contact permanent avec la salive des patients. Le risque de contamination est amplifié par la projection de gouttelettes d'eau contaminée inhérente aux soins dentaires, provoquant ainsi un phénomène de nébulisation. À la demande de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, tous les cabinets dentaires ont fermé leurs portes le 18 mars 2020 avec seulement une prise en charge pour les soins d'urgence après l'accord des plateformes de régulation. Comme pour tous les autres soins, la renonciation est prégnante et s'aggrave avec le confinement. Or la santé globale est intrinsèquement liée à la santé bucco-dentaire. Leurs préoccupations se concentrent sur les modalités de réouverture de leur cabinet. Cela ne pourra pas se faire sans un protocole sanitaire fixant des règles applicables à tous, notamment technique comme la désinfection des cabinets. Il est impératif également que le praticien dispose de tout le matériel pour assurer sa sécurité sanitaire comme celle de ses patients. Ils n'ont à ce jours reçu aucune instruction sur la possibilité de rouvrir ou non les prises de rendez-vous après le 11 mai 2020. Certes, les chirurgiens-dentistes ont l'habitude de travailler avec des masques chirurgicaux et des gants. Mais l'ampleur de l'épidémie nécessite des protections et des mesures adaptées. 150 000 masques FFP2 seraient affectés à la profession d'ici le 11 mai. Mais cela apparaît déjà insuffisant pour les quelques 40 000 praticiens recensés dans notre pays. En effet, ces derniers évaluent le besoin à une cinquantaine de masques FFP2 par praticien pour assurer le premier mois d'ouverture, sans compter les besoins en surblouse et en charlotte. Les personnels médicaux qui assistent les chirurgiens-dentistes doivent également pouvoir bénéficier des mêmes mesures de protection. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions pour cette profession notamment en lui indiquant les mesures envisagées pour accompagner les dentistes dans leur pratique et leur fonctionnement à l'aune du Covid-19, afin de permettre une réouverture progressive et sécurisée des cabinet dentaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en uvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
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