Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des déplacements de plus de 100 kilomètres.
Si la période exceptionnelle que nous vivons justifie des restrictions aux droits et libertés fondamentales, celles-ci doivent être strictement nécessaires et proportionnées dans un État de droit.
Or, l'interdiction de déplacement à plus de 100 kilomètres du domicile à l'issue du confinement ne semble pas être une mesure proportionnée. En effet, en plus d'entraver la liberté de circulation, cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et au droit à la propriété, en ce qu'elle empêchera les personnes qui le souhaitent de se rendre dans leurs familles ou dans leurs résidences situées en dehors de ce périmètre.
S'il est logique d'empêcher les départs en vacances, pour éviter des situations où les gestes barrières ne pourront pas être respectés en raison de la surpopulation et pour éviter la propagation du virus, en revanche, rien ne justifie de priver ainsi des milliers de Français de leurs droits de voir leurs familles ou de jouir de leurs droits de propriété. En effet, les hôtels et sites de réservation étant fermés, il n'est pas nécessaire d'interdire les déplacements de plus de 100 kilomètres, les départs en vacances étant déjà matériellement impossibles.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir supprimer cette interdiction.
- page 2102
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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