Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce de la possibilité pour les indépendants de débloquer leur contrat Madelin de manière anticipée.
Le ministre de l'économie et des finances a déclaré le 29 avril 2020 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : « Nous allons donner l'autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d'épargne sur la retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus », en leur permettant pendant cette période difficile, d'utiliser leur épargne retraite pour compléter leurs revenus.
Cette mesure, quand bien même elle aurait été réclamée par les professionnels concernés, peut aussi avoir pour conséquence de mettre en péril leurs réserves pour compléter leurs retraites.
C'est pourquoi ce transfert pourrait également, sous certaines conditions, constituer une opportunité de transfert à moindre frais d'un contrat Madelin vers un plan d'épargne retraite (PER) à la condition d'une exonération de fiscalité et de prélèvements sociaux.
Ainsi, un indépendant pourrait : débloquer l'intégralité d'un contrat Madelin pour utiliser une partie de l'épargne débloquée en complément de revenus afin de placer le capital restant sur un PER, en échappant aux frais de transferts imposés aux contrats Madelin de moins de dix ans (5 % des sommes transférées maximum).
Il lui demande donc si cette hypothèse est à l'étude car le taux des prélèvements sociaux sur le déblocage d'un fonds en capital (10,1 %) reste supérieur aux frais maximum pouvant être réclamés pour un transfert (5 %).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
L'article L. 132-21-1 du code des assurances prévoit en effet des règles d'encadrement des indemnités pouvant être perçues par les organismes d'assurance en cas de rachat ou de transfert de contrat d'assurance vie. Ces frais sont plafonnés à 5% du montant de l'encours. Que les sommes d'un contrat Madelin soient rachetées puis versées sur un plan d'épargne retraite, ou transférées directement sur un plan d'épargne retraite en application de l'article 224-40 du code monétaire et financier, l'assuré devra s'acquitter des frais de rachat ou de transfert du contrat Madelin puis des frais éventuels d'entrée et de versement sur le plan d'épargne retraite, lorsque le plan prévoit de tels frais. Rien ne garantit donc que la première opération sera moins coûteuse pour l'assuré que la deuxième, le coût final de l'opération dépendant notamment du montant des frais définis dans les contrats concernés. Les organismes restent libres de fixer les frais en fonction de leur politique commerciale dans le cadre prévu par la loi, ce qui peut faire varier de manière importante le coût final de l'opération pour l'assuré.
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