Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur ses déclarations à travers lesquelles il affirmait qu'il n'y avait pas de débat quant à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour le personnel soignant. Dont acte.
Or les ambulanciers (privés comme publics) qui sont des professionnels de santé au titre de la loi ne semblent pas concernés par ces annonces. Elle se demande donc quelles sont les raisons de ce refus d'imputabilité automatique pour la profession d'ambulancier. Ceux-ci sont, en effet, quotidiennement mobilisés pour prendre en charge des patients malades ou suspectés de l'être. De par leur contact direct avec les patients, de très nombreux ambulanciers ont peur pour leur santé et celle de leurs familles.
Cette non-reconnaissance de la profession est d'autant plus problématique qu'elle va à l'encontre des discours du président de la République, du Gouvernement ainsi que des recommandations de l'Académie de médecine qui demande à ce que soit étudiée une prise en charge sectorielle.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la problématique en cours et de lui indiquer s'il entend faire cette reconnaissance sectorielle avec rétroactivité depuis le début de l'épidémie afin que cette profession soit reconnue en tant que professionnels de santé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement a conscience de l'engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs salariés afin qu'elles puissent continuer à assumer leur mission de service public et leur rôle essentiel dans notre système de santé. En ce qui concerne les mesures au bénéfice des salariés, les pouvoirs publics ont souhaité prévoir une reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels soignants, pour lesquels il existe une probabilité forte de lien de causalité entre l'activité professionnelle et la pathologie. Les activités soignantes incluent les transporteurs sanitaires. La profession peut donc bénéficier de cette reconnaissance dans les conditions fixées par le tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid créé par le décret du 14 septembre 2020 qui est applicable aux salariés du secteur privé tout comme aux fonctionnaires. Cette reconnaissance est d'ailleurs ouverte également, en application de l'article 73 de la loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020, aux ambulanciers exerçant en libéral.
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