Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 07/05/2020
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons et dont les clients sont principalement les bars, hôtels et restaurants.
Ces entreprises, comme beaucoup d'autres, sont très inquiètes quant à la situation économique découlant des restrictions d'ouverture au public de leurs clients pour des raisons sanitaires. Des dispositions particulières sont prises pour les secteurs de L'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel avec notamment des annulations de charges. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend intégrer à ce plan de soutien la filière des grossistes et distributeurs de boissons.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur de la distribution de boissons fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 Mds. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en uvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer 3 Mds d'aides à plus 2,2 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 . Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des artisans, commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Le Gouvernement a notamment entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d'éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l'entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 , sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en uvre par le Gouvernement, les mesures maintenues et renforcées dont bénéficient les cafés, restaurants, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, permettent d'apporter des réponses à la hauteur des contraintes spécifiques auxquelles ces secteurs doivent faire face pour appliquer l'exigence de fermeture administrative maintenue après le déconfinement le 11 mai 2020. C'est pourquoi afin de tenir compte de l'impact de la crise sur ces secteurs dont les activités ne peuvent redémarrer à cette date, le fonds de solidarité est renforcé et restera ouvert à ces entreprises au-delà du mois de mai et une exonération de cotisations sociales sera appliquée aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Les modalités de ces mesures seront précisées rapidement. Bien que fortement dépendantes de l'activité des restaurants, des cafés et des manifestations publiques, les entreprises du secteur de la distribution de boissons ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. En effet, ces entreprises n'ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient si elles le souhaitaient maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. Ce dispositif pouvait ainsi leur permettre d'apporter des réponses à leurs inquiétudes sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur de la distribution de boissons quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 ne « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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