Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 07/05/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de la crise épidémique Covid-19 qui appelle des mesures exceptionnelles.
Ainsi le 22 mars 2020 la décision suivante a été prise : levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes ; levée de l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Ainsi, considérant que certaines activités sont cruciales, comme la gestion des déchets, l'emballage, la fourniture d'énergie, l'agriculture ou l'élevage, y compris les produits liés à l'alimentation animale et ne peuvent souffrir d'une interruption ; que ces difficultés sont aussi fortement susceptibles d'affecter la qualité et la conservation des denrées périssables transportées par route et les coûts de stockage ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier le transport des marchandises essentielles à la continuité de la vie de la Nation ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle rendant impossible l'approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; considérant que cette situation exceptionnelle constitue également un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos ; elle l'interroge pour connaître sa position quant à une extension des dispositions dérogatoires prévues aux arrêtés du 22 mars 2020 durant toute la période d'urgence sanitaire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la continuité de la chaîne d'approvisionnement de la population et des entreprises soit maintenue dans le contexte tendu de la crise sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19. Les dispositifs d'accompagnement mis en place sont ainsi ajustés en permanence afin de tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. C'est dans ce contexte que, depuis le mois de mars 2020, plusieurs dérogations nationales aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ainsi que des dérogations aux interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 encadrant les conditions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, ont été adoptées. Elles ont été suffisantes pour assurer la continuité des approvisionnements. De telles dérogations doivent demeurer très exceptionnelles et faire l'objet d'une étude approfondie. En effet, ces réglementations répondent à des enjeux de sécurité routière, de respect des conditions de travail et de repos des conducteurs et de régulation du trafic qui doivent être appréhendés avec précaution. Les adaptations qui peuvent y être apportées doivent donc être adaptées et proportionnées à la situation.
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