Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 07/05/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes, interprètes et techniciens bénéficiant du régime d'intermittence, fortement impactés par la pandémie de Covid-19.
Du fait de l'épidémie, les lieux culturels, et tous ceux qui les font vivre, artistes, techniciens, scénographes, costumiers etc. ont été dans l'obligation de cesser temporairement leurs activités. Les conséquences sont multiples ; ainsi par exemple, concernant le spectacle vivant, un spectacle annulé qui n'aura pas pu être vu ne trouvera par la suite pas de tournée et donc, n'engendrera pas de contrats supplémentaires. Cela pose également la question des droits à l'intermittence des artistes et techniciens.
Certes, la période de confinement ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période de référence ouvrant doit à ce régime particulier d'assurance-chômage. De même, cette période ne sera pas prise en compte pour les versements d'indemnités qui se poursuivront jusqu'à la fin du confinement.
Cependant, nombre d'événements culturels ont été annulés dès avant la période de confinement, entraînant d'ores et déjà des pertes, non seulement de revenus, mais également d'heures travaillées. Or, ce sont les heures travaillées (507 pour douze mois) qui ouvrent les droits à ce régime particulier, créé pour prendre en compte la discontinuité de l'activité artistique.
Ensuite, les activités culturelles ne pourront pas toutes reprendre dès la fin du confinement, prévue le 11 mai 2020. Enfin, la reprise d'activité ne signifie pas que les artistes et techniciens pourront aisément retrouver immédiatement du travail, d'autant que nombre de festivals ont été annulés pour cet été.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires visant à sécuriser davantage les parcours professionnels des artistes, interprètes et techniciens, en prenant en compte les spécificités à la fois de ce type d'activité, du milieu culturel, mais également les échéances particulières et décalées liées à la lutte contre la pandémie. Il lui demande également de baisser le nombre d'heures nécessaires pour bénéficier du régime de l'intermittence en raison du caractère exceptionnel de la période et des conséquences de la pandémie de Covid-19.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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