Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière dramatique de certains Français résidant habituellement hors de France, et contraints de rentrer en urgence en France en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. En effet, certains de nos compatriotes établis de longue date avec leur famille à l'étranger y ont perdu leur emploi, l'entreprise où ils exerçaient ayant fermé, ou plus globalement ont perdu toute source de revenus. Dans certains pays encore, les autorisations de séjour étant liées à l'exercice d'un emploi, ils n'ont pas pu voir leur titre renouvelé et se sont retrouvés en situation irrégulière. Certains ne parvenaient plus à acquitter leurs frais de logement, d'alimentation etc., et d'autres encore - dont l'assurance maladie était prise en charge par l'employeur- ont été privés de couverture santé dans leur pays de résidence, voire de soins pour ceux qui n'avaient plus les moyens de les acquitter eux-mêmes. De nombreux Français ont ainsi été contraints de revenir en France en étant privés de revenus. S'ils sont rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020, en raison du Covid-19, une modification législative a permis qu'ils soient affiliés à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence, ce dont on peut évidemment se réjouir. En revanche, rien n'a été prévu concernant les minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité (pour ceux qui trouveraient quelques heures de travail, dans les commerces dont l'ouverture est autorisée par exemple). Pour les percevoir, sous conditions de ressources, il convient en principe de résider en France de façon permanente, la durée de séjour hors de France ne devant pas dépasser trois mois. Cependant, un Français qui réside plus de trois mois à l'étranger peut prétendre au RSA ou à la prime d'activité pour les seuls mois complets de présence en France. Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, s'ils résident légalement sur notre territoire depuis au moins trois mois au moment de la demande, peuvent aussi y prétendre. Ainsi, il lui demande si ce délai de carence de trois mois s'applique aussi aux Français de retour de l'étranger. Si oui, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de le supprimer provisoirement à l'instar de ce qui a été fait pour la prise en charge par l'assurance maladie, ce qui permettrait à nos compatriotes privés de revenus de pouvoir faire face au plus vite à leurs besoins essentiels à leur retour en France.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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