Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes amputées et la garantie de l'égalité de traitement. Plusieurs associations de personnes amputées alertent sur les conditions difficiles que rencontrent actuellement les personnes amputées bénéficiant d'un appareillage orthopédique externe. Les orthoprothèses remboursées par l'assurance maladie sont répertoriées au titre II, chapitre 7 de la liste des produits et prestation (LPP). Or la hausse des dépenses liées à la LPP a entraîné le retrait de certaines orthoprothèses de la LPP, jugées trop coûteuses au regard des taux de progression fixés par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Dans le même temps, le guide-barème fixant l'attribution d'un taux d'invalidité aux personnes en situation de handicap tient compte des avancées technologiques dont bénéficient les personnes handicapées dans leur prise en charge, et module ainsi les taux accordés. Ainsi, du fait de l'évolution technologiques des orthoprothèses, et de la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP en raison de la hausse de leur coût de prise en charge, les personnes amputées subissent à la fois la baisse de leur taux d'invalidité et la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP, appareillages qui permettent à ces personnes de vivre au mieux avec leur handicap. À cette situation s'ajoutent des disparités de traitement d'un département ou d'une région à l'autre en matière de prise en charge du handicap. Or, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ainsi que l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles soulignent que l'État est garant de l'égalité de traitement, des droits et des chances des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir cette égalité de traitement et permettre une meilleure prise en charge des personnes amputées.
- page 2105
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
Page mise à jour le