Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement et de l'état de crise sanitaire, des milliers d'entreprises subissent de plein fouet les effets de cette crise. Elles affrontent pour une durée encore indéterminée, les fermetures, le chômage partiel, et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires. Face à cette situation, la mobilisation générale de tous les acteurs publics est de rigueur. L'un des fondements de cette mobilisation est précisément l'aide aux entreprises. Or, à ce jour, les collectivités territoriales, à commencer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne disposent que d'un levier fiscal, à savoir la fixation des taux de fiscalité locale. L'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une ordonnance prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pourrait autoriser, pour 2020 et 2021, les collectivités territoriales à délibérer sur des abattements ciblés ou des reports de paiements au bénéfice des entreprises de leur territoire. De même, les communes pourraient, de leur côté, intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux petites entreprises, notamment les commerces, à l'heure de la reprise de leurs activités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire, et a mis en place un ensemble de dispositifs exceptionnels afin de les soutenir. C'est en ce sens que l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, sous la forme d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l'urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées en matière d'impôts locaux par les entreprises qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de la Covid-19 et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Concrètement, les collectivités territoriales et les EPCI ont ainsi pu instaurer, par une délibération prise de façon exceptionnelle entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de CFE à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le coût, en cas de délibération, a été partagé à parts égales avec l'État. Malgré ces contraintes liées aux délais limités, qui ont été très clairement discutées lors du débat parlementaire, les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés : plus d'un tiers des EPCI ont délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Cette mesure a ainsi permis aux collectivités locales d'accompagner les entreprises de ces secteurs en les soutenant par l'octroi d'une aide au plus près de leurs besoins. Parallèlement, les communes et leurs EPCI qui souhaitent aider les entreprises du secteur du commerce, et plus précisément du commerce de proximité, au moyen d'exonérations de fiscalité locale, disposent, dans certains territoires, de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. Tout d'abord, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensuite, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB. Enfin, après avoir répondu à l'urgence au cours des trois lois de finances rectificatives de l'année 2020, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la relance économique, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021, dont trois concernent justement la CFE. Ainsi, l'article 8 de loi de finances abaisse, en complément de la réduction de moitié du taux de la CVAE, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s'impute sur la CFE, de 3 % à 2 %. Cet abaissement bénéficiera en particulier aux secteurs les plus fréquemment plafonnés, notamment celui du commerce. En outre, l'article 29 modernise les paramètres de la méthode comptable, afin d'imposer les établissements industriels de façon plus cohérente par rapport à la réalité économique actuelle. Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la TFPB et de la CFE de ces établissements. Ces deux articles combinés aboutiront à une réduction pérenne de l'ordre de 10 Mds du montant total des impôts de production acquittés par les entreprises. Enfin, l'article 120 introduit une faculté d'exonération générale, sur délibération des collectivités territoriales, pendant les premières années de la vie d'un établissement et lors de l'extension de celui-ci. Cette mesure permet aux collectivités d'agir pour diminuer le niveau d'imposition des entreprises nouvelles ou qui s'étendent. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des entreprises d'une façon adaptée aux difficultés qu'elles rencontrent.
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