Mise en place de mesures d'accompagnement pour les entreprises du réseau des « vignerons indépendants »

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/05/2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place de mesures d'accompagnement pour les entreprises du réseau des « vignerons indépendants ». La crise sanitaire exceptionnelle que traverse la France a des conséquences particulièrement préoccupantes pour nos entreprises viticoles, du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du virus prises par les pouvoirs publics, et tout particulièrement pour les entreprises du réseau « vignerons indépendants ». La particularité des entreprises « vignerons indépendants » est que les exploitants sont à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, export). Or, leur statut les place aujourd'hui dans une situation économique intenable. En effet, alors que l'activité de production doit se poursuivre, pour la survie des plantations, les ventes sont quant à elles à l'arrêt. Outre l'absence totale de revenus, les exploitants agricoles ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, du fait de la poursuite indispensable de la production. Ainsi, les exploitants indépendants se trouvent dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans recettes, et sans l'aide du chômage partiel. Comme l'a annoncé le Premier ministre le 28 avril 2020, les principaux circuits de commercialisation des vignerons indépendants resteront encore fermés plusieurs semaines, faisant craindre une catastrophe économique majeure pour ces exploitants viticoles. Une prise en charge, a minima, des cotisations sociales des salariés et des chefs d'exploitation par l'État, ainsi qu'une prise en charge des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques, représenteraient des réponses rassurantes et un signal fort de l'État envers nos exploitants viticoles indépendants, qui craignent, à juste titre, d'être les grands oubliés du plan d'aide multisectoriel annoncé par le gouvernement. Il souhait donc connaître les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour soutenir les exploitants viticoles du réseau « vignerons indépendants ».

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2072

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4073