Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - CRCE-R) publiée le 07/05/2020
M. Guillaume Gontard demande à M. le ministre de l'économie et des finances de permettre l'accès gratuit pour toutes et tous et partout sur le territoire aux premiers masques de protection « grand public » et de réguler le marché de ces masques.
Le Gouvernement a présenté le mardi 28 avril 2020 son plan de sortie du confinement approuvé par l'Assemblée nationale. Ce plan prévoit à bon escient, en plus des « gestes barrières », le port obligatoire ou recommandé du masque dans les lieux publics, tels que les transports en commun, les établissements scolaires, les commerces, et les entreprises. C'est le respect strict de ces mesures de protection qui permettra une sortie du confinement avec un maximum de sécurité.
Les collectivités locales n'ont pas attendu ces annonces pour organiser, à leur niveau respectif et suivant leurs moyens, l'acquisition, la production et la distribution de masques pour protéger leurs administrés.
Il salue à ce titre l'annonce du Premier ministre sur la compensation à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour les commandes de masques passées depuis le 13 avril 2020, même s'il aurait souhaité un accompagnement plus rapide et total avec une prise en charge à 100 %.
En effet, l'absence de directives claires de l'État relatives à la l'acquisition, la production, la distribution et la bonne répartition des moyens de protection sur l'ensemble du territoire a renforcé des inégalités parfois déjà très fortes. Ce n'est pas acceptable. La planification nationale est indispensable afin d'assurer la solidarité et l'unité nationale. C'est du ressort de « l'État-stratège » d'assurer la protection de chacun sans exception, partout sur notre territoire national. C'est également à lui, en période de crise, d'assurer la régulation des prix de vente sur l'ensemble du pays.
Il n'est pas pensable d'oublier les plus démunis de nos concitoyens. Il est essentiel de prendre en considération les situations les plus précaires, encore accentuées par la crise sanitaire actuelle. Pour nombre de nos compatriotes, l'achat de masques représentera un coût non négligeable voire pour certains inaccessible. Il n'est pas pensable d'avoir à choisir entre se nourrir et se protéger.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a justifié sa réticence à encadrer les prix des masques, comme cela a été fait pour le gel hydroalcoolique, par la crainte de « freiner l'innovation ». Dans le contexte actuel, l'innovation attendra, la priorité est aujourd'hui d'assurer une protection efficace pour chacun.
L'encadrement des prix est indispensable pour rendre ces protections accessibles à toutes et tous et éviter une spéculation indécente. Il convient même de fournir à tous nos concitoyens un masque gratuit pour se protéger.
Il lui demande donc d'assurer en lien avec les collectivités, l'organisation et la bonne répartition des masques sur l'ensemble du territoire national, de permettre la gratuité d'un nombre prédéfini de masques par foyer et enfin d'encadrer le prix des masques de protection « grand public ».
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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