Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile dans le contexte de la crise induite par l'épidémie de Covid-19. Si certains accueillants et assistants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que pour celle de leur famille, d'autres n'accueillent plus personne et se retrouvent aujourd'hui sans aucun revenu. L'encadrement statutaire de leur profession est particulièrement discriminant. Leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation chômage alors même qu'ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) depuis 2018 avec l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur les revenus d'activités, et ils n'ont, en cette période, pas accès aux primes exceptionnelles et indemnisations établies par le Gouvernement. Les mesures et les consignes gouvernementales, au-delà d'être trop tardives, sont en effet bien insuffisantes et illustrent une méconnaissance de cette alternative réelle au tout établissement. En conséquence, de nombreuses organisations des professionnels de l'accueil privé exigent une reconnaissance financière de leur engagement pour la collectivité et une meilleure prise en compte des difficultés de leur quotidien. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de revaloriser ces professions essentielles, notamment en termes de compensation financière et d'encadrement statutaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés ni affiliés à l'assurance-chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au Grand âge et à l'autonomie.
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