Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 07/05/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Cet article prévoit d'abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % notamment sur les masques de protection, considérant qu'il s'agit d'un bien de première nécessité.
Ce taux réduit s'applique du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.
Or, certaines collectivités territoriales, comme le conseil départemental du Val-de-Marne, ont fait le choix, dès le début de l'épidémie, d'acheter ces masques afin de protéger la population, face à l'insuffisance des stocks d'État. Elles se retrouvent ainsi pénalisées puisque l'achat est antérieur à la date d'application.
Considérant le coût considérable que cela représente pour ces collectivités qui doivent assumer de nombreuses dépenses supplémentaires pour lutter contre le Covid-19, elle lui demande si le taux réduit peut être généralisé et s'appliquer à toute commande de masques et achat de protection fait avant cette date du 24 mars 2020.
Il s'agit d'une question de santé publique et de justice fiscale : toutes les collectivités participant à cet effort collectif devant être traitées de façon égalitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations relatives aux masques de protection adaptés à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont éligibles au taux réduit : les masques à usage sanitaire de type FFP, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques dits « chirurgicaux » ; les masques à usages non sanitaires dits « grands publics » créés par les pouvoirs publics et dont les caractéristiques sont reprises dans l'arrêté de même que les masques répondant aux spécifications de l'AFNOR (version 1.10 du document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières). Cette baisse de taux s'applique, s'agissant des livraisons de biens et des acquisitions intracommunautaires de biens, déjà de manière rétroactive au 24 mars 2020 pour les masques. Elle s'applique également aux importations réalisées à compter du 27 avril 2020 dans les situations où l'exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen (décision 2020/491 de la commission) ne s'applique pas. S'il n'est pas envisageable dans ces conditions de prévoir une rétroactivité fiscale au-delà de celle prévue par le législateur, rappelé que d'autres mécanismes ont été mis en place par l'État pour soutenir les collectivités locales dans leurs efforts à l'instar de la mise en place d'un fonds national permettant d'aider l'achat de masques par les collectivités.
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