Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites entreprises.
Il rappelle que de nombreuses petites entreprises ont été durement affectées par les effets de la crise sanitaire. Elles ont dû totalement arrêter leurs activités, ne réalisent plus de chiffre d'affaires et disposaient de peu de trésorerie.
L'État a récemment mis en place un dispositif pour aider les entreprises en difficulté, mais qui s'avère limité dans son montant, et des reports de charges. De fait, beaucoup de ces petites entreprises se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile.
En ce qui concerne la TVA de mars et avril 2020, à déclarer en avril et mai, elle fait l'objet de mesures exceptionnelles pour les entreprises en grande difficulté mais les entreprises éligibles devront ensuite régulariser leur situation. Cette régularisation s'avérera dans bien des cas impossible sauf à considérer qu'elle se ferait avec des prêts qu'il faudra ensuite rembourser.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage en faveur des petites entreprises en difficulté l'annulation de la TVA relative à la période de confinement. Cette annulation leur permettrait de traverser la crise et de pouvoir, à l'issue, s'acquitter de leurs futurs charges et impôts au lieu de déposer le bilan.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises durant cette période de crise sanitaire, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi, en sus du dispositif de report de charges sociales et fiscales en matière de fiscalité directe mis en place pour les mois de mars, avril et mai 2020, a été décidé l'annulation de ces charges pour les très petites entreprises contraintes à la fermeture administrative de leur activité durant le confinement. Cette action du Gouvernement qui se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises représente d'ores et déjà un effort considérable. En revanche, en matière de TVA qui est un impôt harmonisé sur le plan communautaire et constituant une ressource propre de l'Union, il n'est pas loisible aux états membres de renoncer à la percevoir. D'ailleurs, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à toute autorité publique d'accorder une remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d'affaires. En tout état de cause, au cours d'une période d'interruption ou de très fort ralentissement de l'activité économique, les montants de TVA collectés par les entreprises, et par conséquent, le montant de la TVA nette qu'elle doit verser au Trésor, sont mécaniquement amoindris sachant qu'il s'agit d'un impôt qui pèse sur le seul consommateur final. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a prévu un certain nombre de mesures afin de faciliter les démarches déclaratives des entreprises en matière de TVA. Ainsi, les entreprises qui ne pouvaient pas rassembler l'ensemble des pièces ou informations utiles pour la confection de leurs déclarations de TVA ont été autorisées à procéder à un versement forfaitaire de TVA allant jusqu'à 50 %, dans certaines situations, du montant payé le mois précédent dans les conditions prévues par l'administration fiscale en période de congés payés (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260). La DGFiP a aussi été particulièrement diligente dans le remboursement des crédits de taxe. Enfin, le cas échéant, les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, restent fondées à solliciter auprès du comptable de leur service des impôts des entreprises un rééchelonnement de leurs dettes fiscales, y compris la TVA, selon les modalités et conditions décrites par l'administration au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-REC-PREA-20-10-10. Dans le contexte de crise sanitaire, l'ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement pour accompagner les entreprises en difficulté dans le respect de leurs obligations en matière de TVA.
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