Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 07/05/2020
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de l'hôtellerie et de la restauration et l'implication des assureurs dans la prise en charge de la perte d'exploitation sans dommages des entreprises de ce secteur.
Depuis l'arrêt total de leur activité le samedi 14 mars 2020 à minuit, les restaurateurs, bars et hôteliers se trouvent dans une situation critique et ne bénéficient d'aucune visibilité sur les semaines à venir.
Le 28 avril 2020, à l'occasion du discours du Premier ministre devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé que les établissements concernés ne pourraient rouvrir le 11 mai 2020 à la date du début de la mise en œuvre du plan de déconfinement. La date de la réouverture des hôtels, bars et restaurants ne sera alors connue qu'à la fin du mois de mai 2020.
Alors que 30 à 40 % des entreprises du secteur pourraient faire faillite, la sauvegarde de l'hôtellerie et de la restauration appelle des mesures fortes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'implication des assureurs dans la prise en charge de la perte d'exploitation sans dommages à laquelle font face les entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
- page 2087
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/10/2020
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.
- page 4601
Page mise à jour le