Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien qui pourrait être apporté aux éleveurs, et notamment à ceux de la filière équine, dans le contexte de crise sanitaire.
L'achat de fourrage en cette période est rendu très difficile par les problèmes de transports mais aussi par l'absence de disponibilités financières.
Conformément à la réglementation européenne, les jachères classées surfaces d'intérêt écologique (SIE) ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période de couverture obligatoire d'au moins six mois, pour donner droit au versement d'un « paiement vert ».
Dans le contexte exceptionnel actuel, un assouplissement de cette réglementation pourrait permettre aux éleveurs de faire pâturer leurs chevaux dans les jachères, et ainsi atténuer le manque à gagner de ces professionnels.
De même, la mise à disposition de surfaces publiques en herbe pourrait être une solution pour soulager les éleveurs de leurs charges alimentaires.
Aussi, il lui demande si de telles mesures sont envisagées pour soutenir les éleveurs et particulièrement la filière équine, durement touchée par les règles de biosécurité actuelles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu'une modalité possible. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères par les centres équestres n'est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Conscient toutefois de l'impact des mesures de confinement sur les centres équestres et des bénéfices que pourrait apporter la mise au pré des animaux sur ces jachères, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'autoriser le pâturage des jachères au minimum pour les parcelles agricoles appartenant ou mises à la disposition des centres équestres. La Commission européenne a considéré que ces situations devaient être traitées dans le cadre de la procédure « cas de force majeure ». Dans ce cadre, seule l'utilisation par l'exploitant des jachères exploitées et déclarées à la PAC par ce même exploitant est possible. La procédure « cas de force majeure » ne permet ainsi pas d'autoriser le pâturage par les animaux d'un centre équestre des jachères d'une exploitation agricole tiers. Un acte réglementaire de la Commission européenne est nécessaire pour autoriser ce cas de figure. Enfin, compte tenu du contexte de sécheresse qui s'installe dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants.
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