Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/05/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans la lutte contre le covid-19. Pour avoir le droit d'exercer en France, les Padhue, professionnels de santé titulaires d'un diplôme de médecine, doivent se soumettre à la "procédure d'autorisation d'exercice" (PAE) sous forme d'une épreuve de vérification des connaissances en matière médicale. Ceux qui réussissent l'examen doivent alors exercer au moins trois années dans un service d'un établissement public avant de passer devant une commission de titularisation qui ne rend publique la liste des reçus que souvent très tardivement. Avant cette hypothétique titularisation, le Padhue bénéficie donc d'un statut précaire et d'une rémunération plus faible, à charge de travail et de responsabilité équivalentes à celles de ses confrères titulaires d'un diplôme français. Même si la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit de remplacer ce concours par une étude de dossier au niveau régional, ses décrets d'application tardent cependant à paraître. Alors que ces personnels soignants sont fortement mobilisés dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) depuis le début de l'épidémie de covid-19, ils n'ont pourtant pas l'assurance de percevoir la prime promise aux personnels hospitaliers ni de pouvoir compter sur la revalorisation annoncée des salaires des personnels soignants. Elle lui demande s'il est envisagé, en reconnaissance de leur dévouement, de les intégrer de façon pleine et entière dans le système de santé français en les titularisant d'office à l'issue de l'épidémie.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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