Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 07/05/2020
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande du Commissaire européen à l'agriculture aux États membres de l'Union européenne de prendre en charge les mesures de gestion de crise en faveur de la viticulture dans le programme national d'aide 2020.
Or, les crédits du programme national sont déjà engagés et aucun budget n'est disponible. Ce serait donc à la filière vitivinicole de financer la gestion de la crise sur ses propres crédits, alors qu'elle subit une crise sans précédent : déjà ébranlée par les sanctions américaines, la baisse des exportations vers la Chine et l'Asie en général, pénalisée par l'absence d'aide au titre de l'organisation commune de marché (OCM) viticole, il lui faudrait maintenant financer directement une distillation de crise ou toute mesure alternative pertinente.
Dans le Gers, cette filière particulièrement importante pour l'économie du territoire est très affaiblie par la crise : les sorties sur l'exportation, 60 % des ventes en temps normal, sont très inégales, aujourd'hui quasiment inexistantes vers l'Asie et les États-Unis et dans le réseau des cafés, hôtels et restaurants, 30 % des ventes globales, les commandes se sont arrêtées. De plus, la crise du Covid-19 prive le vignoble des principales occasions de consommation des vins qui correspondent aux saisons où par tradition les événements festifs et les festivals animent la vie des territoires. Les vins blancs et rosés, 94 % de la production, non vendus avant l'automne ne pourront l'être après car, dès novembre, les distributeurs et consommateurs attendent le nouveau millésime.
Selon les opérateurs de la filière côtes de Gascogne, le besoin de distillation pour le vignoble (indications géographiques protégées - IGP - et vin sans IG) est estimé à 300 000 hectolitres. La distillation de ce volume d'invendus est la seule solution qui permettrait la conservation d'un marché équilibré, en volume et en prix, et la libération de la cuverie pour recevoir la vendange 2020. Les autres mesures de gestion de la crise évoquées, le stockage et la vendange en vert, ne conviennent pas à cette production qui revendique la production de vins frais et fruités. Le seul débouché qui reste performant en cette période de crise est la grande distribution, mais il ne représente que 10 % de la production.
Ce secteur en constante évolution technique, champion de l'exportation, qui génère un œnotourisme bénéfique à l'économie générale des régions viticoles, premier secteur au plan de l'agriculture de haute valeur environnementale, de l'agriculture biologique, se sent pénalisé et attend une véritable solidarité européenne.
Il lui demande donc à lui, qui défend la viticulture dans cette période difficile, de lui préciser les mesures qu'il entend porter au niveau européen afin d'obtenir une solution budgétaire européenne pour sauver une filière qui participe au développement de nombreuses zones rurales dans l'ensemble de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
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