Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réponse du 13 juin 2019 à sa question n°07967 du 15 novembre 2018 relative aux pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux.
La question portait sur la facturation de la consommation d'eau de locataires en habitat collectif privé, dépourvu de compteur collectif, en l'absence de tout contrat d'abonnement, aux propriétaires ou usufruitiers notamment lors des cas de vacance du logement ou de défaut de paiement.
Pour y répondre, le ministère s'est fondé sur l'article R.2224-19-8 du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble ». Le fait donc pour un distributeur public d'eau de se retourner sur le propriétaire en de tels cas serait donc légale.
Cependant, l'article R.2224-6 du même code précise que les dispositions « s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 ». La réponse donnée concerne donc le régime des sommes dues au titre de l'assainissement et non pas de la fourniture d'eau potable.
Il lui demande si le service de l'eau potable est soumis aux mêmes dispositions que celles de l'assainissement des eaux usées. Afin d'éviter toute confusion, il serait judicieux de définir les termes d'abonné, d'usager et de bénéficiaire du service de distribution de l'eau qui ne se confondent pas obligatoirement avec celui de titulaire de l'abonnement au service.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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