Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique très dégradée des libraires en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Si la France peut s'enorgueillir de posséder un réseau de plus de 3 200 librairies indépendantes réparties sur l'ensemble du territoire, ces commerces culturels sont aujourd'hui gravement menacés. Leur rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % de leur chiffre d'affaires, les prédispose à une réelle fragilité économique et tout facteur exogène non prévu est de nature à conduire à la cessation définitive de leurs activités. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a instauré un dispositif de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES), susceptibles d'être consentis aux très petites entreprises ou aux petites entreprises qui n'ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l'État. Ces prêts participatifs ont vocation à renforcer leurs fonds propres et à assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que les libraires pourront avoir un accès prioritaire à ce dispositif essentiel à leur survie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Conformément au décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour des prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES), le dispositif ne prévoit pas d'exclusion sectorielle. Ainsi, les librairies peuvent être éligibles au dispositif, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret. Les prêts participatifs du FDES sont à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'État. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise, orientés par le Codefi, de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5%, et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts. Au-delà de ces mesures de soutien transversales, la filière du livre fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Ainsi, des mesures de soutien, telles que la création d'un fonds d'un montant de 25 millions d'euros pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières, ont été intégrées à la troisième loi de finances rectificative pour 2020, et au plan de relance présenté le 3 septembre 2020. En complément des mesures d'accompagnement financier, le Gouvernement a également prévu, dans le cadre des mesures adoptées pour répondre aux difficultés nées du second confinement, une aide exceptionnelle visant à prendre en charge les frais d'expédition de livres neufs aux particuliers. Cette mesure est de nature à soutenir l'activité des libraires.
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