Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité pour bénéficier du fonds de solidarité édictées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. En effet, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dont le début d'activité est postérieur au 1er février 2020 semblent ne pas pouvoir bénéficier des 1 500 euros d'aide alors même que ces nouveaux entrepreneurs ont souvent tout investi dans leur affaire et contracté des emprunts. Souvent petits commerces de proximité, ces jeunes entreprises ont peu de trésorerie et sont fragiles en début d'activité face à une crise sanitaire d'ampleur. Il lui demande si le Gouvernement entend aider ces jeunes entreprises confrontées à une situation imprévisible.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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