Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la défense de la liberté d'expression des associations dans les centres de rétention administrative.
Le ministère de l'intérieur a, dans le cadre de l'ouverture du marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA), fait un pas dangereux vers la restriction de la liberté d'expression des associations. En effet, les clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage sur les situations vécues par les personnes enfermées ont été supprimées. Les clauses de confidentialité et de discrétion ont quant à elles été durcies, et l'agrément des personnes salariées des associations intervenantes peut leur être retiré sans motif ni délai.
Les associations jouent un rôle essentiel dans les CRA. Elles garantissent la transparence de la vie dans ces lieux de haute tension et sont l'unique voix des hommes, femmes et enfants qui y sont enfermés. Il paraît évident, dans un pays profondément attaché aux libertés civiques comme l'est la France, que la parole des personnes fragilisées puisse être librement relayée par les associations. Empêcher ces dernières de recueillir les témoignages des personnes retenues dans les CRA constitue une atteinte grave à leurs droits et à leur liberté d'expression.
Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement est disposé à revenir sur les clauses du marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les CRA, afin d'éviter une atteinte grave à la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenantes dans ces établissements.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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