Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élèves de terminale passant un baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise hippique (CGEH), scolarisés au centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), établissement privé hors contrat où les élèves bénéficient d'un livret scolaire, d'un certificat de scolarité et de bulletins semestriels, au regard des examens de fin de scolarité en raison de la crise sanitaire actuelle du Covid-19.
Les directives du ministère de l'agriculture, en date du 16 avril 2020, assujettissent les élèves à un passage d'examens vers le 15 septembre 2020.
Or, sur le site de l'éducation nationale, dans l'onglet foire aux questions (tirets 2 et 3), il est bien stipulé que les élèves poursuivant un cursus en établissement professionnel se voient dispenser d'examens. Ainsi, à la question d'un élève candidat au baccalauréat en lycée professionnel qui demande si les épreuves terminales de ces diplômes professionnels auront lieu, le ministère de l'éducation nationale a répondu que les épreuves terminales sont annulées et remplacées par les notes (moyennes des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et évaluations obtenues en contrôle continu et consignées dans le livret scolaire ou de formation.
Le ministère a ajouté que ces modalités s'appliquent : aux candidats issus des lycées professionnels publics et privés sous contrat, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle dont le centre de formation public ou privé a reçu une habilitation du ministère de l'éducation nationale pratiquer le contrôle continu en cours de formation (CCF) ; aux candidats individuels des établissements privés hors contrat, apprentis et stagiaires de formation professionnelle dont le centre de formation n'est pas habilité à pratiquer le CCF ; aux candidats d'un organisme de l'enseignement à distance dont la structure de formation peut fournir un livret de formation.
Au vu des réponses faites par le ministère de l'éducation nationale pour les établissements professionnels publics ou privés sous contrat ou hors contrat, elle s'interroge et se demande pourquoi les établissements agricoles ne bénéficient pas des mêmes dispositifs que ceux prévus par l'éducation nationale.
De plus, la date d'examens prévus le 15 septembre va générer un décalage pour les élèves qui veulent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur et leurs vœux en parcours sup.
Elle souhaite donc avoir des explications sur la différence de traitement entre les élèves relevant du ministère de l'éducation nationale et ceux relevant du ministère de l'agriculture quant aux épreuves terminales et s'il ne pourrait y avoir un alignement sur les mesures qui ont été adoptées par le ministère de l'éducation nationale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l'agriculture et qui présentent un examen de l'enseignement agricole bénéficient dorénavant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat. Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu'à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage et d'un livret scolaire. Les textes réglementaires relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 sont sur le point d'être publiés afin d'inclure ces candidats. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont d'ores et déjà reçu une information complète dans l'attente de la parution des textes réglementaires. Les candidats qui ne pourraient justifier de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage ou qui ne possèderaient pas de livret scolaire sont autorisés à présenter les épreuves de remplacement en septembre 2020. Les candidats qui auraient reçu des propositions d'admission les conservent dans Parcoursup ; à cette fin, ils seront identifiés spécifiquement dans la remontée des résultats au baccalauréat pour Parcoursup au début du mois de juillet 2020.
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