Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des artisans et indépendants dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
Les mesures de confinement ne sont pas sans conséquences économiques pour ces entreprises.
Cela risque de mettre à mal leur trésorerie, voire de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'entre elles.
Dans ces conditions, elle souhaite sensibiliser le Gouvernement sur le rôle des assurances.
Certes, celles-ci participent à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre du fonds d'indemnisation d'un milliard d'euros mis en place par l'État ; cependant, cela s'avère insuffisant eu égard à la situation économique.
Elle interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de mise en place d'un régime d'état de catastrophe sanitaire similaire à celui de catastrophe naturelle, qui permettrait de financer les pertes d'exploitation de ces entreprises, et elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise. Le fonds de solidarité de ce plan, financé principalement par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer a été créé au mois de mars pour pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. La création de ce fonds répondait à un impératif impérieux de court terme : le soutien de l'économie française à travers des aides prioritairement dédiées aux entreprises les plus impactées dont les indépendants et les artisans. Désormais doté d'un budget de 7 Mds, le fonds est également financé par les sociétés d'assurances qui y ont en effet contribué à hauteur de 400 M. Les évolutions successives des critères d'accès à ce fonds ainsi que l'augmentation conséquente de son budget, ont permis à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de bénéficier d'une aide du fonds de solidarité : actuellement, ce sont plus de 2,8 M de bénéficiaires qui ont été soutenus pour plus de 3,8 Mds d'aides (au titre du premier volet). Par ailleurs, le plan mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en uvre comme : - la création par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'une « indemnité de perte de gains » pouvant atteindre 1 250 , versée automatiquement à tous les artisans et les commerçants par les Urssaf ; - le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, l'exonération des charges sociales de mars à juin ; - l'exonération prochaine de charges sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport, pour un montant total de 3 Mds ; - la garantie de prêts de trésorerie qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Les entreprises d'assurances sont également partie prenantes de certains de ces dispositifs comme par exemple les reports de loyers pour les PME et TPE ou le maintien des garanties pour les entreprises défaillantes. En complément de cet arsenal de mesures, il est apparu nécessaire de mener une réflexion en profondeur sur les formes que pourrait prendre une assurance des risques épidémiques, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles qui existe en France depuis 1982. En effet, ce régime qui permet aux entreprises assurées d'obtenir une compensation de leur perte d'exploitation ne s'applique pas dans le cas de figure de la crise sanitaire que traverse le pays. Par ailleurs, compte tenu du caractère national et difficilement prévisible de la durée de la pandémie, les compagnies d'assurance ne sont certainement pas en mesure aujourd'hui de faire face au poids financier d'une prise en charge généralisée des pertes d'exploitation. Un nouveau cadre législatif mérite sans doute d'être inventé. C'est la raison pour laquelle, le ministre de l'économie et des finances a installé le 22 avril dernier, un groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe réunit les services de l'État (la direction générale du trésor), les représentants de la profession fédération française de l'assurance (FFA), l'association des professionnels de la réassurance en France (APREF), la caisse centrale de réassurance (CCR), le syndicat de courtiers ainsi que des parlementaires et les représentants des organisations patronales : le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE). Il a pour mission de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d'une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d'une épidémie de grande ampleur, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d'affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique. Des propositions sont attendues prochainement, en vue d'une concertation plus large visant à valider des propositions à l'été.
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