Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 07/05/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces établissements traversent actuellement un véritable drame ayant entraîné le décès de trop nombreuses personnes âgées.
Le manque de moyens humains et financiers pointé depuis de nombreuses années par le personnel des EHPAD est d'autant plus complexe dans la situation de crise que nous traversons. Il manque aujourd'hui près de 80 000 postes dans le secteur des métiers du grand âge, donc 40 000 urgemment. Les dépenses sont également en hausse du fait des indispensables achats de protections supplémentaires pour protéger les résidents et les professionnels dans le contexte épidémique du Covid-19.
Les 72 établissements du Val-de-Marne ne sont pas épargnés par cette crise sanitaire et financière. À titre d'illustration, le groupement des EHPAD publics du Val-de-Marne, rassemblant treize établissements, estime à 7 millions d'euros les besoins pour les deux prochains mois.
Il est par conséquent impératif et urgent de soutenir ces établissements dont la situation est aujourd'hui critique.
En conséquence, il lui demande quels sont les moyens financiers prévus à court terme pour pallier les besoins des EHPAD, et de créer, à cette fin, un fonds d'urgence « spécial Covid-19 » spécialement dédié aux EHPAD.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
La situation financière des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et les difficultés financières auxquelles ils font face dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 qui a touché de plein fouet ces établissements a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Il convient tout d'abord de saluer l'exceptionnelle mobilisation des professionnels des Ehpad à la gestion de la crise qui a permis de faire face à l'épidémie liée au Covid-19 et de prendre en charge les personnes âgées dépendantes particulièrement fragiles. Concernant les dépenses supplémentaires indispensables à la protection des résidents et des professionnels, depuis le début de cette crise, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien aux Ehpad afin de renforcer les ressources médicales et soignantes de celles-ci. Ces mesures consistent à financer, par l'Assurance maladie, à titre exceptionnel le passage à temps plein des médecins coordonnateurs, les renforts médicaux (y compris au-delà de leur plafond d'emploi) ainsi que les missions d'appui de jour et de nuit réalisées par des médecins libéraux ou des infirmières libérales. S'ajoutent à cela les dotations nationales de masques diffusés aux Ehpad qui ont été renforcées et complétées par des dotations régionales complémentaires lorsque cela est nécessaire. De plus, le Gouvernement a décidé de verser 475 M de crédits supplémentaires aux Ehpad pour leur permettre de faire face aux surcoûts de la crise sanitaire, et à leur perte de recettes. Ces versements seront supportés financièrement par l'Assurance maladie. Ces crédits s'ajoutent à ceux déjà budgétés pour 2020, pour lesquels l'ordonnance du 26 mars 2020 a déjà prévu une garantie de versement, qu'il s'agisse des crédits d'assurance maladie ou des départements. Plus largement, sur les moyens dont devraient bénéficier ces établissements afin de répondre au mieux à leurs missions, et même sur les réponses apportées aux problèmes sanitaires, sociaux et économiques liés à la crise actuelle, la question de l'amélioration structurelle des conditions de l'offre en établissements, et de l'aide à domicile pour les personnes du grand âge n'est pas écartée de l'agenda gouvernemental. Après le rapport de M. Dominique Libault en mars 2019 et celui de Mme M. El Khomri en octobre 2019, le Gouvernement s'engage dans la voie d'une réforme en profondeur, basée sur le renforcement de l'attractivité des métiers du grand âge. Afin de traduire l'engagement fort pris par le Président de la République au début de son mandat, le Gouvernement présentera les mesures de cette réforme devant la représentation nationale.
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