Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'orientation de l'épargne déposée sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Depuis le début du confinement, un mouvement d'inquiétude a conduit les Français à épargner massivement, essentiellement dans le livret A et le LDDS. En effet, en mars 2020, les Français ont déposé 3,8 milliards d'euros sur la totalité des supports. Ce chiffre est nettement supérieur à celui de la même période en 2019 qui était de 1,9 milliard d'euros. Ces constats sont inquiétants au regard de la consommation des ménages, un des piliers de la croissance française. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit une baisse du produit intérieur brut (PIB) qui pourrait dépasser 12 % en 2020 et une perte d'activité des entreprises se chiffrant à - 42 %.
Dans un contexte incertain, où le Gouvernement annonce lui-même une crise pour l'après confinement, il y a un risque que les Français continuent à épargner dans ces placements stables et non imposés. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 étend les aides d'urgence de soutien à l'économie et à l'emploi de 110 milliards d'euros. Cependant, pour repartir sereinement l'investissement dans les entreprises est absolument indispensable.
À ce titre, elle lui demande comment et par quels moyens le Gouvernement compte inciter les Français à réorienter l'épargne actuelle et future des livrets A et LDDS vers un investissement productif en faveur des entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le confinement a encouragé le phénomène d'épargne de précaution, entraînant une collecte record de plus de 30 Mds sur les livrets d'épargne réglementée à date. Cette épargne liquide et non-risquée ne permet pas, en effet, de financer massivement les fonds propres des entreprises. Une fraction de cette épargne (égale à 40 %) n'est pas centralisée au Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations et reste donc conservée dans le bilan des banques ; cette épargne est donc utile au financement des prêts aux entreprises. La fraction centralisée au Fonds d'épargne est quant à elle utilisée en priorité pour financer le logement social des enveloppes de prêts exceptionnelles ont toutefois été ouvertes par le ministre chargé de l'économie pour financer à très long terme le secteur public local, et notamment les projets en faveur de la relance et de la transition écologique. Toutefois, les entreprises ont besoin de financements plus risqués (fonds propres et quasi-fonds propres), a fortiori dans le contexte de crise que nous connaissons. Par conséquent, le Gouvernement a souhaité créer un label « relance », à vocation temporaire (jusqu'à fin 2022), qui facilitera la réorientation de cette épargne en faveur des placements les plus à même de répondre aux besoins de financement des entreprises, en particulier les ETI et PME françaises. Les placements labellisés pourront être souscrits par l'épargnant via des supports d'épargne « grand public » (plans d'épargne ou contrats d'assurance-vie classiques). La gamme de fonds labellisés devra être suffisamment large pour que chaque épargnant puisse y souscrire et ainsi contribuer à la relance, à hauteur de sa capacité à prendre des risques. Les fonds labélisables sont des fonds existants ou créés prochainement, investis dans des entreprises non-cotées (capital investissement) ou cotées (fonds éligibles au PEA-PME ou fonds de « petites et moyennes capitalisations françaises ou européennes ») ; des exigences en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) sont prévues afin que le label soit en phase avec cette priorité transversale du plan de relance mais également pour que les produits labellisés répondent aux aspirations actuelles des épargnants. En contrepartie de ce label, les fonds s'engagent à un reporting semestriel rendant compte du respect des exigences de la charte du label et valorisant leur contribution au dynamisme de l'économie de manière concrète.
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