Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 28/05/2020
Question posée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Médevielle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle concerne l'intégration des plateformes de financement participatif, ou crowdlending, dans le dispositif des prêts aux entreprises garantis par l'État (PGE).
Si le Gouvernement s'appuie uniquement sur les banques, aujourd'hui, pour injecter les 300 milliards d'euros de prêts garantis dans l'économie, beaucoup d'entreprises risquent de subir un « effet de ciseaux » cruel, entre échéances à court terme et manque de trésorerie pour redémarrer la machine économique post-confinement. De plus, les demandes excéderont les capacités de traitement des banques. Il faudra donc bien diversifier l'offre.
À ce stade, seuls les particuliers et les fonds européens d'investissement de long terme (Eltif) peuvent souscrire des prêts émis par des plateformes dans le dispositif des prêts garantis par l'État. Les personnes morales ont été exclues de cette possibilité, alors qu'elles ne sont pas moins averties que les personnes physiques et les fonds Eltif.
Dans la filière agroalimentaire, en particulier, des groupes de la grande distribution ou de la coopération agricole se sont portés volontaires pour ce type de financements auprès de certains de leurs partenaires habituels. L'intérêt de les intégrer paraît donc évident. Pour éviter des faillites en cascade, il pourrait être utile d'élargir le dispositif de la garantie de l'État aux entreprises qui financeraient une partie du prêt, via des plateformes, à des entreprises de leur filière qu'elles connaissent parfaitement.
Est-il envisageable que, comme en Italie, les entreprises prêtant à leurs partenaires au sein de leur filière puissent bénéficier de prêts garantis de l'État au même titre que les banques, les fonds Eltif ou les particuliers ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, 78 milliards d'euros de prêts garantis par l'État ont déjà été accordés à plus de 400 000 entreprises. C'est donc un immense succès. Une telle mesure était voulue par le Premier ministre et le Président de la République. Nous pouvons monter jusqu'à 300 milliards d'euros d'encours pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises.
Nous avons ajusté le dispositif. À l'origine, seules les banques pouvaient distribuer ces crédits. Désormais, les plateformes de financement participatif le peuvent également. Vous avez parfaitement raison d'estimer que ce sera utile.
Si nous avons amélioré le dispositif, c'est aussi pour tenir compte des besoins de certains secteurs spécifiques. La semaine passée, le Premier ministre a annoncé un plan pour le tourisme, l'hôtellerie et la restauration, avec notamment la mise en place d'un prêt spécifique, saisonnier, pour les entreprises de ce secteur. Celles-ci pourront solliciter un nouveau prêt de trésorerie, à hauteur du chiffre d'affaires des trois meilleurs mois de l'année 2019. Ainsi, un restaurateur qui fait 80 % de son chiffre d'affaires entre les mois de juin et d'août pourra demander un prêt de ce montant, alors que le plafond est normalement de 25 %. En outre, ce prêt ne sera remboursé qu'un an plus tard, c'est-à-dire après la saison 2021.
C'est donc une aide très concrète qui est apportée aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Il s'agit de leur permettre d'anticiper et de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Nous avons également augmenté la possibilité pour l'État d'apporter des prêts directs. J'ai sur mon bureau le dossier d'une entreprise qui a vu toutes ses demandes de prêt rejetées, alors qu'elle me semble saine. Nous lui accorderons un prêt direct de l'État, via le Fonds de développement économique et social.
Nous avons donc diversifié les outils, afin que, face à une crise d'une ampleur sans précédent, chaque entreprise puisse trouver une réponse en matière de prêts et de trésorerie.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Monsieur le ministre, j'entends votre réponse. J'avais d'ailleurs salué l'adoption par le Sénat, la nuit du 22 avril, de l'amendement du Gouvernement tendant à intégrer les plateformes de financement participatif de type crowdlending au dispositif des prêts garantis par l'État. Toutefois, le champ de cet amendement est limité aux plateformes dotées du statut intermédiaire en financement participatif. Il n'inclut pas les entreprises non financières personnes morales intervenant en tant que financeur.
Or, pour faire face à la crise actuelle, toutes les forces comptent pour relancer l'économie. Les entreprises qui prêtent à leurs partenaires au sein de leur filière j'ai fait référence à la filière agricole ne comprennent pas pourquoi elles ne pourraient pas bénéficier aussi de garanties de l'État, ou de l'Europe par le biais de la Banque européenne d'investissement (BEI), au même titre que les banques, les fonds Eltif ou les particuliers.
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