Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 28/05/2020
Question posée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants République et territoires.
M. Alain Marc. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, vous qui êtes maire (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), vous savez l'importance des communes et le poids de leurs investissements dans l'économie. Afin de pouvoir accélérer ces derniers, beaucoup de maires souhaitent une modification de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour permettre la récupération de la TVA dès la première année. Actuellement, le FCTVA est versé deux ans après la réalisation de la dépense aux collectivités territoriales n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du plan de relance. Pour celles qui ont respecté les engagements du plan de relance, le versement est effectué un an après. Enfin, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes nouvelles, le remboursement intervient l'année même de la réalisation de la dépense.
Or, nombreuses sont les communes qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour assurer le financement de certains investissements. Aussi doivent-elles contracter des prêts relais qui leur permettront en particulier de couvrir les dépenses de TVA, d'où un coût supplémentaire pour ces collectivités. Cela constitue un véritable frein à l'initiative locale et s'avère pénalisant, dans la mesure où les élus risquent, à long terme, de s'interdire tout projet de développement des équipements locaux, ce qui entraînera une dévitalisation, notamment dans les campagnes.
Monsieur le ministre, il apparaît indispensable de préserver la capacité financière de nos communes, afin qu'elles soient en mesure non seulement de continuer d'assurer les services essentiels à la population, mais également de relancer les investissements indispensables au soutien au tissu économique local.
Afin d'atténuer le choc financier subi par les collectivités locales, les modalités relatives au versement du FCTVA pourraient être modifiées pour permettre une récupération de la TVA dès la première année, notamment pour les communes ayant effectué un investissement au-delà d'un seuil qui reste à définir, par exemple de 100 000 euros.
Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aller dans le sens souhaité par ces élus de terrain ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les collectivités locales sont celles qui investissent le plus et soutiennent l'économie sur l'ensemble du territoire. Malgré la crise qui touche durement le pays, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé en baissant les dotations, au moment où nous devons rétablir les finances publiques et assurer une solidarité nationale au travers des divers textes financiers que nous avons présentés. C'est pourquoi le Premier ministre a pris la décision de ne pas s'engager dans la voie d'une baisse des dotations. Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu, Olivier Dussopt et moi-même avons déjà tenu plusieurs réunions avec les associations d'élus, et M. le Premier ministre réunira vendredi à l'hôtel Matignon les représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des outre-mer, dont la situation est évidemment spécifique.
Devant les difficultés, les collectivités locales ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Seulement 30 % de leurs recettes sont sensibles à l'activité économique. Les communes touristiques, celles qui perçoivent des redevances, les collectivités ultramarines sont plus touchées ; ce sera aussi le cas, l'année prochaine, des départements, avec les droits de mutation.
Nous devons résoudre ces problèmes. Le Premier ministre a donc souhaité que le troisième projet de loi de finances rectificative comporte des dispositions relatives aux collectivités locales, comme je m'y étais engagé devant la Haute Assemblée lors de l'examen des deux premiers. Il rendra les derniers arbitrages après avoir entendu les associations d'élus et reçu le rapport du député Jean-René Cazeneuve. Le FCTVA, établi à 6 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2020, pourrait faire partie des pistes à explorer, mais c'est du one shot. Or la question de l'investissement se posera plus encore en 2021, me semble-t-il, qu'en 2020. (M. François Patriat applaudit.)
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